[ PPA 2013 : lcliquer]

Le Plan de Protection de l’Atmosphère de la région grenobloise très insuffisant

I. Résumé des enjeux
2. Communiqué de presse des élus de l’agglomération grenobloise

Pour lire des données actualisées sur les risques lcliquer

Les plans de protection de l’atmosphère (PPA) ont été créés par la loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie de décembre 1996. Ils affirment le " droit à chacun de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé" .
Ils concernent les agglomérations de plus de 250.000 habitants ainsi que dans les zones où la concentration des polluants atmosphériques dépasse les valeurs réglementaires, ce qui est le cas pour l’agglomération grenobloise (voir infra).
L’étude d’évaluation de l’impact sanitaire sur le territoire PPA de Grenoble ( 3), (annexe 19 du projet de PPA), évalue à 67 décès prématurés par an l’impact moyen des pics de pollution ainsi qu’à 155 décès annuels liés à l’exposition chronique à la pollution.

Que doit faire un PPA ?
Un PPA doit notamment :
Evaluer les mesures antérieures, quantifier les émissions de polluants, énoncer des objectifs de réduction de ces polluants, tenir compte des éventuelles particularités locales aggravantes, et prendre des mesures réglementaires pour réduire la pollution, rationaliser l’énergie. Il doit, enfin, tenir compte des infrastructures en projet et prévoir les moyens du suivi et de l’évaluation....

Ce n’est pas vraiment le cas du plan de Protection de l’Atmosphère de la région grenobloise, qui est très insuffisant. En effet, les élus écologistes de l’agglomération grenobloise ont constaté :
1. Une absence d’évaluation des mesures élaborées antérieurement,
2. Une absence d’inventaire des émissions de référence sur la zone PPA ,
3. Une absence d’objectifs clairs de réduction des émissions de polluants ,
4. Une absence de mesures spécifiques relatives à la sensibilité particulière de l’agglomération grenobloise
5. Une absence de mesure réglementaire pour réduire la pollution atmosphérique,
6. Une absence de mesure réglementaire pour améliorer l’efficacité énergétique
7. Une absence d’informations relatives aux projets d’infrastructures routiers,
8. Une absence de financements du suivi.

Concernant les infrastructures routières en projet dont les impacts sur l’air seront notables, je tiens à rappeler qu’elles sont au nombre de 3. Pourtant, elles ne sont pas mentionnées par le PPA. Il s’agit :

Du projet (auto) routier programme dans la vallée du Grésivaudan,

Du projet de la rocade Nord, repousse dans le temps mais pas supprimé,

De l’autoroute A48 et sa prolongation à travers Grenoble sous forme routière ou autoroutière (A51) jusqu’à Sisteron .

Voici le communiqué de presse des élus écologistes de l’agglomération su le PPA :

( cf. : http://www.ades-grenoble.org/article.php3?id_article=674)

Conférence de presse du 12 décembre 2005

Le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de la région grenobloise asphyxie

par les éluEs écologistes de Grenoble et de l’agglomération

lundi 12 décembre 2005

Le Plan de Protection de l’atmosphère
léger dans les mesures et les moyens
lourd de conséquences sanitaires dans notre agglomération


La loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie (LAURE) de décembre 1996 reconnaît le "droit à chacun de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé" et a créé les plans de protection de l’atmosphère.

Son article 8 [ 1] prévoit l’élaboration par le préfet, d’un tel plan pour les agglomérations de plus de 250.000 habitants ainsi que dans les zones où la concentration des polluants atmosphériques dépasse les valeurs réglementaires.

Dans l’agglomération grenobloise, nous cumulons ces deux conditions qui imposent la mise en place d’un plan de protection de l’atmosphère.


Cinq polluants (particules fines, benzène, hydrocarbures HAP, dioxyde d’azote et ozone) dépassent les valeurs réglementaires et cette situation risque de s’aggraver en l’absence de mesure spécifique. Les émissions de particules fines (PM10) et de dioxyde d’azote (NOx) posent problème et sont à l’origine d’une exposition chronique à la pollution.


Le décret numero 2002-213 du 15 février 2002 fixe une valeur limite de 40 micron g/m3 en moyenne annuelle pour les PM10 (particules inférieures a 10mm) au 1er janvier 2005 et de 40 micron g/m3 en moyenne annuelle pour les NOx au 1er janvier 2010.
C’est dans le rapport annuel 2004 de l’Ascoparg (et non dans le projet de PPA) que l’on trouve des éléments relatifs à la situation actuelle des concentrations observées :

particules PM10 : sur le site du Rondeau (70micron g/m3 en moyenne annuelle), dépassement des 40 micron g/m3 sur les sites de la Carronnerie et Félix Poulat


dioxydes d’azote NOx : autour de 60 micron g/m3 en moyenne annuelle sur les "sites trafic".


Le préfet a adressé le 12 juillet 2005 [ 2] aux maires des 45 communes concernées un projet de plan de protection de l’atmosphère (PPA) qui comporte de nombreuses insuffisances et une absence de moyen pour la mise en oeuvre du plan.


Cette situation est particulièrement grave car l’impact de la pollution atmosphérique sur la santé dans notre agglomération est démontré, avec un impact particulier sur les personnes les plus fragiles (enfants, personnes âgées).

L’étude d’évaluation de l’impact sanitaire sur le territoire PPA de Grenoble [3] (annexe 19 du projet de PPA) évalue à 67 décès prématurés par an l’impact moyen des pics de pollution ainsi qu’à 155 décès annuels liés à l’exposition chronique à la pollution.
Depuis l’adoption de la loi sur l’air (fin 1996), notre agglomération a donc connu 600 décès prématurés lies aux pics de pollution et près de 1400 décès liés à la pollution chronique.


Nous détaillons ci-dessous les motifs justifiant notre appréciation sur le projet de plan et demandons que la Métro, le SMTC et les collectivités consultées adoptent un avis défavorable sur ce projet.


1. Absence d’évaluation des mesures élaborées antérieurement


Un PPA doit évaluer l’ensemble des actions existantes relatives à la qualité de l’air :

l’article 3-6 du décret numero 200-449 [ 4] relatifs aux PPA indique :
Les plans de protection de l’atmosphère comprennent les documents et informations suivants : "Des informations concernant les mesures ou projets visant à réduire la pollution atmosphérique elaborées antérieurement à l’adoption du plan de protection de l’atmosphère :

liste et descriptions des objectifs assignés et de toutes les mesures d’application déjà adoptées, prévues ou projetées ;
calendrier prévu pour la mise en oeuvre de ces mesures ;
effets observés ou escomptés de celles-ci ;"


Le Plan Régional pour la Qualité de l’Air de la région Rhône-Alpes (PRQA Rhône-Alpes) a été arrêté par le Préfet de Région en février 2001. Ce plan comporte plusieurs objectifs (doublement des moyens alloués à la métrologie, mesure des particules très fines PM2.5, inventaire des émissions de particules fines à l’horizon 2003 ...) qui n’ont pas été rappelées en intégralité dans le PPA et n’ont fait l’objet d’aucune évaluation.

Le Plan de Déplacement Urbain du SMTC (PDU adopté en mai 2000) comporte des mesures liées aux déplacements qui influent directement sur la qualité de l’air dans l’agglomération. Les prévisions du PDU en matière d’impact des déplacements sur la qualité de l’air n’ont pas fait l’objet d’évaluation dans le projet de PPA.

Le Plan Air (novembre 2003 - ministère de l’Ecologie et du développement durable) prévoit des objectifs de réduction entre 2003 et 2010 pour les émissions de NOx (-43%), de COV (-37%).
Le Plan Climat (juillet 2004 - renforcement du plan national de lutte contre les changements climatiques adopté en janvier 2000 - MIES) prévoit une réduction des émissions de 72 millions de tonnes d’équivalent CO2 par an à l’horizon 2010.

Le Plan Santé Environnement (février 2004 - ministère de la Santé) prévoit des objectifs de réduction entre 2004 et 2010 pour les émissions de particules (-30%), dioxines (-85%), benzène (-35%), NOx (-40%) et COV (-40%).

Les plans nationaux (Air, Climat, Santé Environnement) ne font pas l’objet de déclinaison au plan local et ne font pas l’objet d’évaluation sur la zone du PPA.


L’absence d’évaluation des mesures et des actions arrêtées antérieurement conduit à rendre un avis défavorable sur le projet de PPA.


2. Absence d’inventaire des émissions de référence sur la zone PPA


Un PPA doit quantifier clairement les émissions de polluants, notamment ceux dont la concentration dans l’air est réglementée. L’article 3-4 du décret numéro 2001-449 relatifs aux PPA indique :

"Un inventaire des principales sources ou catégories de sources d’émission des substances polluantes, une quantification des émissions provenant de ces sources ou catégories de sources d’émission, des renseignements sur la pollution en provenance d’autres zones, l’évolution constatée de toutes ces émissions."


Le projet de PPA (chapitre - les émissions de polluants) n’indique pas le niveau d’émissions de référence du PPA sur le périmètre concerné. Seules des données nationales, régionales et départementales sont fournies. Ceci est très insuffisant car il est impossible de connaître les objectifs de diminution des émissions pour 2010 relativement aux émissions de 2000 sur la zone concernée par le PPA.

La réglementation demande aux PPA de décrire les objectifs de réduction (chiffres, avec un calendrier) pour chaque substance polluante mentionnée à l’annexe I du décret numéro 98-360 du 6 mai 1998 :


Dioxyde d’azote

Particules

Plomb

Dioxyde de soufre

Ozone

Monoxyde de carbone

benzène

Le projet de PPA qui nous est soumis ne comporte aucune information sur les quantités d’émissions des polluants de référence pour l’année 2000 sur le territoire du PPA, aucun objectif chiffré de réduction de ces émissions globales sur le territoire PPA à l’horizon 2010.

On remarque aussi l’absence d’inventaire des particules fines sur la zone PPA, alors que c’était un objectif du PRQA de Rhône-Alpes à l’horizon de l’année 2003.

L’absence d’inventaire des émissions de référence sur la zone PPA ne permet pas d’énoncer des objectifs clairs de réduction de ces émissions à l’horizon 2010 et conduit à rendre un avis défavorable sur le projet de PPA.

3. Absence d’objectifs clairs de réduction des émissions de polluants


Un PPA doit énoncer des objectifs de réduction des émissions pour chacun des polluants dont la concentration dans l’air est réglementée :

l’article 4-I du décret numéro 200-449 relatifs aux PPA indique :
"Pour chaque substance polluante mentionnée à l’annexe I du décret numéro 98-360 du 6 mai 1998 susvisé, le plan de protection de l’atmosphère définit les objectifs permettant de ramener, à l’intérieur de l’agglomération ou de la zone concernée, les niveaux de concentration en polluants dans l’atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites fixées à cette même annexe. Les objectifs à atteindre sont fixés sous forme, soit de réduction des émissions globales d’une ou plusieurs substances polluantes dans l’agglomération ou la zone considérée, soit de niveaux de concentration de substances polluantes tels qu’ils seront mesurés par des stations fixes implantées dans l’agglomération ou la zone considérée. A chacun de ces objectifs est associé un délai de réalisation."

L’absence d’inventaire des émissions de référence sur la zone PPA ne permet aucune évaluation de la réduction des émissions résultant des objectifs annoncés pour 2010.
Aucun objectif n’est annoncé pour les émissions de particules fines pour 2010.

Aucune démonstration ne permet d’affirmer que les objectifs indiqués pour les émissions en 2010 conduisent à ramener les niveaux de concentration en polluants à des valeurs inférieures aux limites réglementaires sur le territoire du PPA.
L’absence d’objectifs clairs de réduction des émissions de polluants sur la zone PPA conduit a rendre un avis défavorable sur le projet de PPA.


4. Absence de mesures spécifiques relatives à la sensibilité particulière de l’agglomération grenobloise


Un PPA doit prendre en compte la sensibilité particulière de l’agglomération face à la pollution atmosphérique pour garantir le "droit à chacun de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé" :

l’article 4-II du décret numéro 2001-449 relatifs aux PPA indique :

"Lorsque des circonstances particulières locales liées à l’amélioration ou à la préservation de la qualité de l’air et à l’utilisation rationnelle de l’énergie le justifient, le plan peut renforcer les objectifs de qualité de l’air définis à l’annexe I du décret numéro 98-360 du 6 mai 1998 susvisé. Dans ce cas, il précise les circonstances particulières qui justifient le renforcement de ces objectifs ainsi que les orientations permettant de les atteindre"

A Grenoble, nous connaissons des phénomènes atmosphériques liés à la géographie :

l’inversion de température est un facteur aggravant de la pollution atmosphérique, en hiver, par temps sec et froid ; elle agit comme un "couvercle" en intensifiant les pollutions.
l’effet de Foehn, vent du sud qui aggrave la pollution (mise en suspension de particules, apport d’ozone au sol)

Notre agglomération est particulièrement sensible aux émissions de polluants ce qui nécessite des mesures spécifiques, permettant de réduire les concentrations de polluants dans l’air en dessous de la réglementation nationale.

Les mesures réalisées par l’Ascoparg démontrent une pollution accrue avec dépassement des valeurs limites réglementaires autour des grands axes routiers (particules fines, dioxyde d’azote), notamment les autoroutes et la rocade sud.
Le projet de PPA, qui ne tient pas compte de la sensibilité particulière de l’agglomération grenobloise, qui ne fixe pas d’objectif spécifique pour la qualité de l’air, ne peut faire l’objet d’un avis favorable.


5. Absence de mesure réglementaire pour réduire la pollution atmosphérique


Un PPA définit des mesures réglementaires visant à réduire les émissions de polluants atmospheriques.

l’article L222-6 du Code de l’Environnement prévoit :

"Pour atteindre les objectifs définis par le plan de protection de l’atmosphère, les autorités compétentes en matière de police arrêtent les mesures préventives, d’application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique.

Elles sont prises sur le fondement des dispositions du titre Ier du livre V lorsque l’établissement à l’origine de la pollution relève de ces dispositions. Dans les autres cas, les autorités mentionnées à l’alinéa précédent peuvent prononcer la restriction ou la suspension des activités polluantes et prescrire des limitations à la circulation des véhicules."


Seules les mesures A1, A3 et B1 du PPA relatives aux grandes sources fixes de NOx et aux installations classées, qui consistent à appliquer la réglementation en vigueur, sont de nature réglementaire dans le projet de PPA.

La mesure B1 de réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) consiste à appliquer la réglementation [ 5].
Le projet de PPA n’introduit pas de mesure réglementaire spécifique à la zone PPA.

l’évaluation de la réduction des émissions [ 6] proposée par le PPA est basée uniquement sur différentes hypothèses de trafic et non sur l’efficacité des fiches mesures du PPA. Cette étude ne démontre pas que l’on ramène en 2010 les concentrations en polluants à des valeurs inférieures aux limites réglementaires. Ainsi le projet de PPA doit faire l’objet d’un avis négatif.


6. Absence de mesure réglementaire pour améliorer l’efficacité énergétique


Un PPA définit des mesures pour utiliser l’énergie de manière rationnelle.

l’article 2 du décret numéro 2001-449 relatifs aux PPA indique :

" Les plans de protection de l’atmosphère rassemblent les informations nécessaires à l’établissement du plan, fixent les objectifs à atteindre et énumèrent les principales mesures préventives et correctives, d’application temporaire ou permanente, pouvant être prises en vue de réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique, d’utiliser l’énergie de manière rationnelle et d’atteindre les objectifs fixés par le plan.
Ils doivent être compatibles avec les orientations du plan régional pour la qualité de l’air, s’il existe. "

Aucune mesure n’a été établie pour utiliser l’énergie de manière rationnelle, aucune diminution des émissions de gaz à effet de serre n’est prévue dans le projet de PPA.
Le projet de PPA qui ne comporte aucune mesure visant à utiliser l’énergie de manière rationnelle conduit à rendre un avis défavorable.


7. Absence d’informations relatives aux projets d’infrastructures


Un PPA comporte des informations à propos des projets d’infrastructures.

l’article 3-6 du décret numéro 2001-449 relatifs aux PPA indique :
"Les plans de protection de l’atmosphère comprennent les informations et documents suivants : des informations sur les projets d’aménagement, d’infrastructures ou d’installations pouvant avoir une incidence significative sur la qualité de l’air."
Faut-il interpréter le silence des services de l’Etat à propos des projets de tunnel sous la Bastille - Rocade Nord ou d’autoroute tangentielle Nord-Sud (Amberieu-Grenoble-Sisteron) comme un abandon définitif de ces dossiers ?


8. Absence de moyens financiers


Un PPA doit être évalué chaque année et rendre un rapport exposant le bilan de sa mise en oeuvre [ 7] au Conseil Départemental d’Hygiène.

Or le chapitre consacré aux moyens affectés au PPA est particulièrement consternant (page 151 chapitre 4.4 du projet de PPA) : "Le fonctionnement du comité de suivi et la mise en oeuvre des actions sont conditionnés à l’attribution de moyens spécifiques."


Un PPA sans moyen financier ne peut conduire à ramener les concentrations en polluants à des valeurs inférieures aux limites réglementaires et doit faire l’objet d’un avis négatif.


* * *
Ainsi, le projet de PPA adressé par le Préfet aux communes et EPCI n’est pas conforme aux textes en vigueur qui imposent des mesures pour une réelle diminution des émissions de polluants et de ramener les concentrations en polluants à des valeurs inférieures aux limites réglementaires.


Par ailleurs, il n’est pas conforme aux différents plans nationaux : plan air (novembre 2003), plan climat (juillet 2004), plan santé environnement (février 2004).


Etant donnés les motifs exposés ci-dessus, les groupes des éluEs écologistes de l’agglomération et de la Ville de Grenoble demandent :

que la Métro, le SMTC et les collectivités consultées adoptent un avis défavorable sur le projet de plan de protection de l’atmosphère, tel qu’établi actuellement par le Préfet de l’Isère
au Préfet de l’Isère d’établir un réel PPA avec des données concrètes sur l’état des lieux, les objectifs et les moyens correspondants à la prévention de la pollution et à l’amélioration de la santé des populations.


_________________________________________________
[1] article 8 de la loi numéro 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie LAURE, codifié à l’article L222-4 du code de l’environnement


[2] soit avec 7 ans de retard par rapport aux dispositions d’application de la loi LAURE de décembre 1996


[3] Evaluation de l’impact sanitaire sur territoire PPA - février 2005 - Cellule Interregionale d’Epidémiologie Rhône-Alpes Auvergne, au sein des services DRASS, Ministère de la Santé




[4] Décret numero 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l’atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique


[5] décret numero 2001-349 du 18 avril 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service


[6] Projet de PPA page 141, paragraphe 3.5 Efficacité prévue des réductions proposées des émissions


[7] Article 12 du décret numero 2001-449