(voir aussi après la délibération , mon discours d’introduction).

Introduction : ce plan établit le cadrage général de la politique régionale du handicap.

Il a pour objectif, pour la première fois à la région, de mobiliser absolument toutes les politiques régionales sur la question du handicap.

Mais, si la bonne volonté suffisait, la loi de 1975 sur le handicap aurait à peu près résolu tous les problèmes. C’est pourquoi j’ai developpé une méthode particulière :
1°)-Après un état des lieux qui a pointé forces et faiblesses des politiques régionales, des "réferents handicap" ont été nommés, dans toutes les directions et tous les services.
2°) -J’ ai également lancé en Décembre 2006 un forum handicap, qui a réuni plus de 200 personnes (associations des 8 departements, personnes qualifiées, intitutions, simples citoyens motivés, élus), à la suite duquel 4 groupes de travail se sont réunis à plusieurs reprises sur les thématiques emploi/formation, cadre de vie (transport logement...), et vie de la cité (sport, culture...).
Ces groupes de travail ont contribué à alimenter les propositions régionales pour le plan.
64 propositions ont été passées au crible des services qui ont jugé de leur faisabilité. Les 2/3 devraient être retenues.
Ce forum s’est officiellement transformé en "commission extra-régionale du handicap" vendredi dernier lors de la session. Il aura pour mission de suivre la mise en oeuvre du plan handicap.Je fais confiance à leur viligeance motivée !
Il s’agit bien de démocratie participative en acte !!
Marie Odile NOVELLI, Vice Présidente chargée des solidarités

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SOLIDARITÉS ET SANTÉ

II. Rapport n° 07.16.588

PLAN RÉGIONAL EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ ENTRE LES PERSONNES HANDICAPÉES ET LES PERSONNES VALIDES

Texte adopté par l’Assemblée plénière le 19 juillet 2007

Le Conseil régional décide :

I) d’approuver le principe d’un Plan régional en faveur de l’égalité entre les personnes handicapées et les personnes valides répondant aux enjeux suivants :

1. Modifier le regard porté sur les personnes handicapées de manière à mettre en valeur les ressources et le potentiel de la personne,

2. Mettre en œuvre les obligations que la loi a confié à la Région en matière de handicap - comme employeur, maître d’ouvrage et autorité organisatrice, en recherchant l’exemplarité,

3. Améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées en mobilisant volontairement les politiques régionales dans le respect des attributions confiées par la loi aux Département et à l’Etat.

II) d’approuver les objectifs du Plan régional en faveur de l’égalité entre les personnes handicapées et les personnes valides déclinés ci-dessous :

1. Favoriser l’accès à l’information et accompagner les porteurs de projets dans le secteur du handicap dans le cadre des attributions de la Région :

a. accompagner les projets, promouvoir la recherche et valoriser les pratiques innovantes,
b. mettre en réseau les acteurs, mutualiser et diffuser l’information.

2. Faire de la Région un employeur, un maître d’ouvrage et un acteur exemplaire pour l’égalité entre les personnes handicapées et les personnes valides :

a. Intégrer des travailleurs handicapés au sein des services régionaux et veiller à ce que le nouveau siège de la Région soit à « Haute qualité d’usage © »,
b. prendre en compte les personnes handicapées dans l’attribution et la mise en œuvre des marchés publics,
c. assurer progressivement l’accessibilité des établissements secondaires et favoriser l’accueil des lycéens handicapés en partenariat avec l’Education nationale,
d. prendre en compte les personnes handicapées dans les relations contractuelles avec les bénéficiaires d’aide régionale.

3. Contribuer à l’intégration des personnes handicapées au monde du travail en favorisant l’accès à la formation et à l’emploi :

a. Favoriser l’accès des personnes handicapées à l’ensemble des formations :
prendre en compte la problématique particulière des personnes handicapées dans le plan régional de développement des formations,
organiser un environnement favorable à l’accueil des personnes handicapées dans les organismes de formation et les centres de formation des apprentis,
veiller à la prise en compte des demandeurs d’emploi handicapés dans les travaux des contrats territoriaux emploi formation,

b. Soutenir l’emploi en milieu protégé,
accompagner le développement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail et les Entreprises Adaptées relevant de structures associatives,
faciliter l’accès des entreprises adaptées relevant d’une société privée aux politiques régionales d’aide à l’activité économique,
c. Faciliter l’emploi en milieu ordinaire,
accompagner l’insertion professionnelle des personnes handicapées les plus éloignées de l’emploi,
faciliter l’accès des personnes handicapées aux mesures du plan régional pour l’emploi (CARED, emplois tremplins, VAE)

4. Favoriser l’accessibilité au titre des interventions régionales sur le cadre de vie, soit :

a. les déplacements par la mise en accessibilité progressive du réseau des Trains Express Régionaux (TER),
b. le logement par des aides à l’adaptation au titre de la politique générale de l’habitat et du plan pour le logement des étudiants,
c. le tourisme par le développement de la politique des « territoires de tourisme et de loisirs adaptés.

5. Promouvoir la participation des personnes handicapées à la vie de la cité :

a. sensibiliser les professionnels du sport et de la culture et les Rhônalpins aux questions de handicap
b. développer l’accessibilité des locaux et des équipements sportifs et culturels
c. valoriser la mixité des pratiques culturelles et sportives entre personnes handicapées et personnes valides

III) d’approuver la création d’une Commission Extra Régionale du Handicap pour assurer le suivi du Plan Régional en faveur de l’égalité entre les personnes handicapées et les personnes valides. Cette instance consultative est composée de personnes handicapées, d’organisations représentatives des personnes handicapées, de leurs familles, d’experts, de techniciens, de partenaires institutionnels, de partenaires sociaux. Les commissaires de la commission « Santé et solidarité » du Conseil régional et les présidents de commission en sont membres de droit. Sont également membres les élus régionaux ayant fait connaître leur volonté de participer à la Commission Extra Régionale du Handicap par courrier au Président. Des groupes de travail spécialisés sont mis en place au regard des orientations du plan régional

IV) d’adopter ou de modifier en assemblée plénière ou en commission permanente, les délibérations nécessaires à la mise en œuvre et à l’évolution des orientations citées ci-dessus.

V) de mettre en place un programme d’actions d’ici fin 2007 dont le suivi est confié à la commission des solidarités et de la santé.

Le Président du Conseil régional

Jean-Jack QUEYRANNE

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III. Intervention de M.O. NOVELLI- Assemblée plénière , 19 juillet 2007

Rapport 07.16.588

Plan Régional en faveur de l’égalité
entre les personnes handicapées et les personnes valides

Intervention de Marie-Odile NOVELLI

Vice-Présidente du Conseil régional
déléguée au Logement, à la politique de la Ville
et à la Solidarité

"Monsieur le Président,
Chers collègues,
Mesdames Messieurs,

Nous allons vous présenter deux projets de délibérations : une délibération cadre qui définit les objectifs de la Région en matière de handicap et une délibération d’application qui développe la politique régionale en matière de tourisme adapté.

Pourquoi cette délibération cadre ? Pour au moins quatre raisons.

1ière raison : Le nombre de personnes concernées directement par la question du handicap est plus important qu’il n’y parait.

10% de la population, soit environ 600 000 rhônalpins sont reconnus comme handicapés. En outre, une étude de l’INSEE datant de 2000 indique que 40% de la population, soit 2,4 millions de personnes pour Rhône-Alpes, est en situation de handicap, situation temporaire ou définitive, et sous des formes différentes : motrice, sensorielle, organique ou intellectuelle et mentale. Et, la vie quotidienne génère une série de situations handicapantes (femmes enceintes, personne avec poussette, personnes convalescentes…).

Ces éléments interrogent évidemment notre conception du handicap.

La nouvelle définition, introduite par l’Organisation Mondiale de la Santé et reprise par la loi, insiste à juste titre sur la dimension interactive, relationnelle du handicap, indiquant que le handicap se révèle dans une situation, qu’elle provient de la rencontre entre les caractéristiques d’une personne et son contexte de vie.

Une personne n’est pas handicapée exclusivement par nature. Elle est handicapée dans une situation particulière.

Inversement, dans une situation différente ou en aménageant la situation, la personne peut révéler ses compétences. Ainsi, un standardiste en fauteuil roulant est d’abord un professionnel de l’accueil.

L’enjeu est donc double :
- transformer notre regard sur les personnes en situation de handicap en identifiant leur potentiel
- créer les conditions pour qu’une personne puisse exprimer ses talents

Pour que cette perspective advienne, il reste encore beaucoup à faire. Par exemple, selon une enquête de l’IFOP réalisée en 2004, en France plus de 82% des lignes de bus, 50% des cinémas, des restaurants et des boulangeries 30% des bureaux de poste et 23% des mairies… sont inaccessibles aux handicapés. Les résultats sont certainement meilleurs en Rhône-Alpes aujourd’hui mais des marges importantes de progrès existent. Les personnes handicapées sont deux fois plus touchées par le chômage que le reste de la population active.

Quel peut être le rôle de la Région ?

J’en viens à la deuxième raison : les obligations légales.

La loi du 13 août 2004, a placé le Département comme chef de file pour la délivrance des aides et l’accompagnement des personnes handicapées dans leur vie quotidienne.

Mais, la loi du 11 février 2005 prévoit néanmoins une série d’obligations qui concernent directement la Région, dans sa qualité de maître d’ouvrage des lycées, d’autorité organisatrice des transports et d’employeur.

S’y ajoute une troisième raison : Au-delà de la loi, la Région a une responsabilité morale et politique envers les personnes handicapées, cohérente avec l’engagement régional en faveur du développement durable, de la démocratie participative et de la lutte contre les discriminations.

Du reste, la Région est déjà engagée en faveur des personnes handicapées. Quelques exemples : la « charte de partenariat Rhône-Alpes pour l’insertion professionnel des jeunes en situation de handicap », ou l’accueil des lycéens en fauteuil roulant dans les établissements du secondaire, ou le programme de développement des « territoires de tourisme adapté », ou l’adaptation des logements, ou e soutien au handisport, ou l’aide à l’investissement – notamment en machines – pour les CAT (Centres d’Aide par le Travail) ou encore, le Prix régional « Vivons ensemble la cité » qui récompense les opérations d’associations, de collectivités territoriales ou d’entreprises en matière d’intégration des personnes handicapées…

Ces programmes sont intéressants mais l’enjeu du Plan régional en faveur de l’égalité des personnes handicapées et des personnes valides est plus ambitieux. Il propose que chaque politique régionale améliore sa prise en compte des publics handicapés.

Ainsi, ce sont potentiellement tous les programmes régionaux qui devront être ouverts aux personnes handicapées.

J’arrive à la quatrième raison : la nécessité d’une mobilisation de chacun pour que la situation des personnes handicapées s’améliore.

C’est pourquoi cette délibération cadre a été élaborée sur la base d’une démocratie participative. Le processus d’élaboration et de mise en œuvre compte tout autant que le texte lui-même.

En interne, toutes les délégations ont été invitées à dresser un bilan des interventions existantes et à formuler des propositions d’améliorations. Les vices-présidents et les conseillers délégués, le directeur général et les DGA, les directeurs et les référents « handicap » de chaque direction ont joué le jeu. Je les en remercie très sincèrement.

En externe, il nous a semblé également très important de recueillir les souhaits et les propositions de la société civile ainsi que de capitaliser les acquis.
Nous avons invité à un forum du handicap qui s’est tenu en décembre 2006 des associations de personnes handicapées, des professionnels, des experts, des personnes qui avaient formulé des préoccupations en matière de handicap lors des réunions conduites dans le cadre de la politique de démocratie participative et les élus régionaux… Plus de 200 personnes ont répondu à l’appel. Ces personnes ont ensuite été invitées à travailler par groupes thématiques. Leurs propositions ont été passées au crible de la faisabilité et plus des 2/3 des propositions seront retenues.

Le Plan régional retient cinq axes d’amélioration des politiques régionales :

1er axe : Positionner la Région comme lieu de rencontres, d’échange des pratiques et d’identification des enjeux, avec par exemple :
- l’amélioration de l’accès à l’information utile aux personnes handicapées à l’échelle régionale (ex : en matière culturelle et sportive)
- le développement de l’ingénierie de projet lié au handicap comme la promotion des Assistances à Maîtrise d’Ouvrage « Haute Qualité d’Usage »

2ième axe : Rechercher l’exemplarité de la Région dans ses fonctions d’employeur, de maître d’ouvrage et d’acteur public : cet axe est essentiel à la crédibilité de la Région. Pour porter un objectif, il faut se l’appliquer à soi-même. Cela passe en particulier par un futur site de Confluence en « Haute Qualité d’Usage » dont nous espérons des effets démonstratif et par l’embauche de personnes handicapées : la loi fixe une obligation (6% de travailleurs handicapés) que la Région devrait rapidement atteindre (le taux d’emploi de personnes handicapées étant actuellement de 5,8%). Cela passe aussi par une action dans les lycées. La loi rend obligatoire la réalisation d’un diagnostic d’ici 2011. La Région le réalisera l’année prochaine.

3ième axe : Mobiliser les acteurs pour la formation et l’emploi des personnes handicapées. Travailler est un mode essentiel d’insertion social et économique. C’est la raison pour laquelle, la Région facilitera l’accès des personnes handicapées à toutes les formations et facilitera l’accès au travail tant en milieu ordinaire que protégé.

4ième axe : Favoriser l’autonomie des personnes handicapées en Rhône-Alpes par l’accès au logement, au transport, au tourisme et aux loisirs adaptés. Quelques mots sur les TER. La Région s’engage à coordonner les Autorités Organisatrices de Transports pour favoriser la chaîne d’accessibilité du réseau TER, ce qui comprend non seulement les trains, mais aussi les gares et leurs accès.


5ième axe enfin, : Soutenir les initiatives en faveur de l’accès des personnes handicapées à la vie de la cité par l’accès à la culture, au sport.

Le présent rapport fixe des objectifs généraux pour une meilleure prise en compte des publics handicapés dans les politiques régionales.

La concrétisation de ces orientations nécessitera de s’investir avec constance dans la durée.

Pour faciliter cette mobilisation, deux propositions vous sont formulées :

D’abord, une meilleure association du délibératif. Un programme d’actions handicap des différentes délégations est en cours d’élaboration. Il sera soumis à la commission 16 « Santé et Solidarité » d’ici la fin de l’année.

Ensuite, la transformation du forum du handicap en une commission extra-régionale du handicap. La formule expérimentée a donné satisfaction pour la Région - avec des propositions intéressantes - et pour les participants - qui se sont investis en nombre. C’est pourquoi, nous vous proposons de l’adopter. Cette formule est simple : une commission plénière largement ouverte dans sa composition et des groupes de travail plus resserrés où les participants s’engagent à travailler de manière constante.

Quant à l’association des élus régionaux, elle est prévue et déjà effective. J’y reviendrais dans la discussion des amendements.

Toutefois, s’il est une certitude, c’est que la situation des personnes handicapée s’améliorera au bénéfice de tous, si chacun dans son entourage, dans son entreprise, dans sa collectivité y prête attention. Et cela s’effectuera d’autant mieux que nous serons mobilisés. C’est pourquoi le fonctionnement de la Commission Extra-Régionale du Handicap - comme les référents handicap au sein des services – s’appuie sur le volontariat et sur la base du désir… il n’y a pas de moteur plus efficace !"

Marie Odile NOVELLI