Amenagement et animation du territoire . Rapport numero 05.07.805
du developpement durable

POLITIQUE REGIONALE DES CONTRATS DE DEVELOPPEMENT DE RHONE-ALPES : SOUTIEN
AUX CONSEILS LOCAUX DE DEVELOPPEMENT

1. I - CONTEXTE ET ENJEUX pour la REGION RHONE-ALPES

La deliberation en assemblee pleniere des 16 et 17 decembre 2004, relative
aux Contrats de developpement de Rhone Alpes, a affirme la necessite de
mise en oeuvre du principe de gouvernance dans les CDRA au travers des
Conseils Locaux de Developpement.

Dans un environnement institutionnel et politique souvent complexe, dans le
contexte d’une intercommunalite en developpement dont les mecanismes de
decision sont encore mal connus du public, les Conseils Locaux de
Developpement, concus comme des espaces reconnus de rencontres, d’echanges
et d’association de competences, peuvent permettre de mieux exprimer les
attentes et les propositions de la societe civile.

Il n’existe pas de forme ideale d’organisation de la democratie
participative qui doit etre pensee en tenant compte de la diversite des
acteurs et des territoires.

Pour autant, la democratie participative ne s’improvise pas : elle appelle
des modalites de mise en oeuvre precises. Le Conseil Regional Rhne Alpes
souhaite accompagner cette demarche dans un souci de souplesse et de
proximite.

La deliberation prise en assemblee pleniere de decembre 2004 affirme la
place indispensable des Conseils Locaux de Developpement dans la
construction des projets territoriaux soutenus au titre de la politique
regionale des CDRA dans le but de permettre une meilleure lisibilite entre
espaces de propositions (Conseils Locaux de Developpement) et espaces de
decision (Comites de pilotage) et definit les engagements de la Region vis-
a-vis d’eux.

La deliberation qui vous est proposee est le resultat d’une reflexion
partenariale engagee durant trois mois par la Region avec les Conseils
Locaux de Developpement : elle s’inscrit dans le cadre fixe par la
deliberation en assemblee plniere de decembre 2004 et est destinee a les
accompagner avec pragmatisme et efficacite, en cernant les principaux
enjeux lies aux questions concernant leur composition, leurs missions, leur
rle, leur organisation et leur fonctionnement. En effet, si la Region
fixe, dans cette deliberation, les objectifs qu’elle se donne et les
limites qu’ils induisent, elle entend bien laisser aux Conseils Locaux de
Developpement toute l’initiative necessaire pour organiser au mieux leur
fonctionnement.

II - LES OBJECTIFS DE l’ACCOMPAGNEMENT REGIONAL

Les engagements de la Region concernent la reconnaissance formelle du rle
et des missions des Conseils Locaux de Developpement, ce qui induit la
formalisation, de leur part, de regles de fonctionnement precises au regard
des principes rappeles par la Region.

II -1 : Les missions confiees aux Conseils Locaux de Developpement dans le
cadre de leur contractualisation avec la Region Rhone-Alpes sont :

1) l’accompagnement de la procedure des CDRA en appui au comite de pilotage
au fur et a mesure des etapes et de la vie du contrat :
Le Conseil Local de Developpement est partie prenante du processus de
construction du projet de territoire, des la phase de candidature. Il doit
formuler obligatoirement un avis ecrit, argumente et formalise sur la
charte, le contrat definitif, les avenants, les grosses operations du
contrat,
Le Conseil Local de Developpement est implique dans la mise en oeuvre, le
suivi et l’evaluation du CDRA : c’est un espace de propositions et de
suivi, aux ctes du Comite de pilotage qui est le lieu de decision et de
portage des projets.

2) un avis obligatoire a formuler dans le cadre de la mise en oeuvre des
autres politiques regionales territorialisees en application des
deliberations prises les concernant : volet habitat-foncier du Contrat de
Developpement Rhone-Alpes, Plan Strategique Agricole de Developpement
Rural, Contrat Territorial Emploi-Formation en coherence avec l’instance
participative locale.

3) la participation a la sensibilisation, l’information et la consultation
de la societe civile et des citoyens,

4) la possibilite de repondre a des demandes specifiques du comite de
pilotage ou de s’autosaisir de sujets de reflexion en lien avec le projet
de developpement territorial et de prospective (demographie, economie,
developpement durable, etc. Ces reflexions pourront, en fonction du
contexte local, porter sur la procedure Schema de coherence territorial, la
veille territoriale, une thematique particuliere, la reflexion autour d’un
Grand Projet, etc.

II - 2 : Les regles de fonctionnement que se choisit le CLD :

Pour remplir leurs missions, les Conseils Locaux de Developpement devront
se structurer. Ils etablissent des regles de fonctionnement interne,
integrant les trois points rappeles ci-dessous :

1) Le Conseil Local de Developpement est ouvert aux personnes physiques ou
morales qui souhaitent participer a ses reflexions, y compris des citoyens
presents a titre individuel.
Sa composition qui est arretee conjointement entre le chef de projet et le
rapporteur du CDRA reflete la diversite geographique et socio-economique du
territoire, notamment en permettant la presence des principaux acteurs
locaux (associations, partenaires sociaux), en veillant a la presence
equilibree des generations moins spontanement representees comme les
jeunes, en prenant en compte l’objectif de la parite homme femme ;

2) Les elus, s’ils sont presents au sein du CLD, n’ont pas de rle
preponderant dans son fonctionnement ;

3) l’interface entre le CLD et le comite de pilotage dont le rle
decisionnel a ete rappele dans la deliberation de decembre 2004, est
assuree, au minimum, par l’association du chef de projet et du rapporteur
au sein du Conseil Local de Developpement et du President du Conseil Local
de Developpement au sein du Comite de Pilotage. Des modalites
d’articulation complementaires pourront etre mises en place, dans le
respect de l’independance du Conseil Local de Developpement.

II - 3 : Le reglement interieur :

Les modalites de fonctionnement des Conseils Locaux de Developpement seront
definies dans un reglement interieur qui permettra de preciser notamment :

1) La composition du CLD, les modalites de designation de ses membres, de
leur elargissement et de leur renouvellement,

2) La structuration de son mode de fonctionnement (ex : en bureau, conseil
d’administration, assemblee pleniere, commissions, etc.)

3) les conditions d’election a bulletin secret de son president et la duree
de son mandat. Il est rappele que le President ne peut etre le chef de
projet du CDRA ni une personne pouvant beneficier personnellement ou en
tant que personne morale de subventions significatives dans le cadre du
CDRA,

4) Le rappel des missions confiees au CLD, et les modalites de cooperation
avec le comite de pilotage du CDRA,

5) La definition des documents qui seront a produire par le CLD afin de
rendre compte de son activite : ordres du jour, avis formalises et ecrits
sur les etapes du contrat, feuilles d’emargement, documents de
communication, productions ecrites issues du travail de ses membres, etc...,

6) Les modalites d’organisation des reunions du CLD (regularite, definition
de l’ordre du jour, etablissement des comptes rendus etc...),

7) Les modalites financieres de mise en oeuvre de son activite : definition
des postes de depenses et des recettes envisageables, les modalites de
prise en compte eventuelle des frais de deplacement de ses membres.

III - l’ACCOMPAGNEMENT REGIONAL AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS
LOCAUX DE DEVELOPPEMENT

l’accompagnement propose par la Region se doit d’etre en phase avec
l’evolution des besoins et des attentes des territoires et des acteurs
locaux. La Region a la volonte d’ajuster, chemin faisant, cet
accompagnement aux evolutions necessaires. Une evaluation sera faite en
2007 a cet effet.

Le soutien regional se traduit par les propositions suivantes

1) Une enveloppe specifique est creee pour apporter aux Conseils Locaux de
Developpement des moyens de fonctionnement. Il s’agit d’un financement
perenne mais module en fonctions des specificites de chaque territoire.
c’est pourquoi l’aide regionale s’etablira sur la base d’une subvention
annuelle regionale plafonnee, dans une fourchette de 21000 a 42000Euro. Cette
aide sera calculee en fonction du nombre d’habitants du territoire, de sa
densite de population, et de la participation des collectivites locales au
fonctionnement du CLD.

La subvention est fixee sur la base du projet presente par le CLD pour
l’annee a venir, et ce des sa creation, et versee annuellement au vu d’un
ensemble d’elements qui attestent de la realisation effective du projet
initialement presente, integrant :
1. la realisation des missions du CLD telles que definies a l’annexe 1 ;
2. la prise en compte des regles de composition et de fonctionnement
telles que prevues a l’annexe 2.

Cette aide regionale permettra de prendre en compte les frais de
fonctionnement du CLD. Ces frais de fonctionnement pourront etre :
le recours a une personne pour l’animation. La charge salariale prise en
compte par la Region sera plafonnee a 1 500Euro par mois ;
des outils de communication ;
le recours ponctuel a des prestations d’etudes ou de conseil ;
des fournitures administratives necessaires au fonctionnement du CLD ainsi
que, les remboursements des frais de deplacements de ses membres.

2) La prise en compte d’actions specifiques conduites par le CLD pourra
etre validee au titre du programme d’actions du CDRA,

3) Le financement regional des formations pourra egalement etre mobilise,
au regard des modalites en vigueur, pour les operations de formation des
membres du CLD et des acteurs locaux, dans le cadre des politiques
regionales et notamment du programme de formation en direction des acteurs
locaux en cours de formalisation.

4) Des informations territorialisees seront apportees par la Region Rhne-
Alpes par le canal de son Systeme d’Information Territorialise (SIT) en
cours de constitution : donnees socio-economiques (INSEE, CCI, etc...),
etudes, suivi de l’execution du contrat, forum etc.,

5) La mise en oeuvre de reunions a l’initiative de la Region permettant
echanges et capitalisation dans le cadre d’une fonction " Reseau des
Conseils Locaux de Developpement ",

6) La mise a disposition de locaux dans les antennes de la Region pour les
reunions des CLD.

En consequence, je vous propose, en application de la deliberation des 16
et 17 decembre 2004 relative a la politique regionale des contrats de
developpement Rhone-Alpes :

1. de retenir la formalisation des missions des Conseils Locaux de
Developpement (CLD), selon le projet figurant en annexe 1,
2. de retenir les modalites de fonctionnement et l’exigence de la redaction
d’un reglement interieur, propre a chaque conseil Local de developpement,
telles que decrites en annexe 2,
3. de retenir les modalites du soutien regional aux Conseils Locaux de
Developpement suivantes :
4. subvention annuelle de fonctionnement des Conseils Locaux de
Developpement plafonnee dans une fourchette de 21 000 Euro a 42 000 Euro,
calculee en fonction du nombre d’habitants du territoire, de sa
densite de population, et de la participation des collectivites
locales au fonctionnement du CLD, permettant la prise en compte de
diverses actions : personnel d’animation dans la limite d’une aide
plafonnee a 1 500Euro par mois, recours ponctuel a des prestations
d’etudes ou de conseil, mise en oeuvre d’outils de communication,
depenses de fonctionnement courant y compris remboursement de frais
de deplacement de leurs membres. La subvention est fixee sur la base
du projet presente par le CLD pour l’annee a venir, integrant les
missions telles que prevues a l’annexe 1, et respectant les regles de
composition et de fonctionnements prevus en annexe 2. Cette
subvention est versee au vu de l’ensemble de ces elements qui
attestent de la realisation effective du projet initialement
presente.
5. soutien a certaines actions specifiques dans le cadre de fiches-
action du CDRA,
6. prise en compte d’actions de formation des membres des Conseils
Locaux de Developpement dans le cadre des politiques regionales et
notamment du programme de formation en direction des acteurs locaux
en cours de formalisation,
7. apports en informations territorialisees produites par la Region,
8. mise en oeuvre d’une fonction " Reseau des Conseils Locaux de
Developpement " pour permettre echanges et capitalisation
d’experiences.
9. mise a disposition de locaux dans les antennes pour la tenue de
reunions des CLD.

Je vous serais oblige de bien vouloir deliberer sur ces propositions.

Le President du Conseil regional

Jean-Jack QUEYRANNE

Annexe 1

Missions des Conseils Locaux de Developpement dans le cadre de leur
contractualisation avec la Region Rhone-Alpes

Les missions confiees aux Conseils Locaux de Developpement dans le cadre de
leur contractualisation avec la Region Rhone-Alpes sont les suivantes :

1) l’accompagnement de la procedure des CDRA en appui au comite de pilotage
au fur et a mesure des etapes et de la vie du contrat :

Le Conseil Local de Developpement est partie prenante du processus de
construction du projet de territoire, des la phase de candidature. Il doit
formuler obligatoirement un avis ecrit, argumente et formalise sur la
charte, le contrat definitif, les avenants, les grosses operations du
contrat,

Le Conseil Local de Developpement est implique dans la mise en oeuvre, le
suivi et l’evaluation du CDRA : c’est un espace de propositions et de
suivi, au cte du Comite de pilotage qui est le lieu de decision et de
portage des projets.

2) un avis obligatoire a formuler dans le cadre de la mise en oeuvre des
autres politiques regionales territorialisees en application des
deliberations prises les concernant : volet habitat-foncier du CDRA,
PSADER, CTEF en lien avec l’instance participative locale etc.,

3) la participation a la sensibilisation, l’information et la consultation
de la societe civile et des citoyens,

4) la possibilite de repondre a des demandes specifiques du comite de
pilotage ou de s’autosaisir de sujets de reflexion en lien avec le projet
de developpement territorial et de prospective (demographie, economie,
developpement durable, etc. Ces reflexions pourront, en fonction du
contexte local, porter sur la procedure SCOT, la veille territoriale, une
thematique particuliere, la reflexion autour d’un Grand Projet, etc.

Annexe 2

Modalites de fonctionnement des Conseils Locaux de Developpement

A - Les regles de fonctionnement que se choisit le CLD doivent integrer les
trois points rappeles ci-dessous :

1) Le CLD est ouvert aux personnes physiques ou morales qui souhaitent
participer a ses reflexions, y compris des citoyens presents a titre
individuel.

Sa composition qui est arretee conjointement entre le chef de projet et le
rapporteur du CDRA reflete la diversite geographique et socio-economique du
territoire, notamment en permettant la presence des principaux acteurs
locaux (associations, partenaires sociaux), en veillant a la presence
equilibree des generations moins spontanement representees comme les
jeunes, en prenant en compte l’objectif de la parite homme femme ;

2) Les elus, s’ils sont presents au sein du CLD, n’ont pas de rle
preponderant dans son fonctionnement ;

3) l’interface entre le CLD et le comite de pilotage dont le rle
decisionnel a ete rappele dans la deliberation de decembre 2004, est
assuree, au minimum, par l’association du chef de projet et du rapporteur
au sein du Conseil Local de Developpement et du President du Conseil Local
de Developpement au sein du Comite de Pilotage. Des modalites
d’articulation complementaires pourront etre mises en place, dans le
respect de l’independance du Conseil Local de Developpement.

B - Principales dispositions devant figurer dans le reglement interieur des
Conseils Locaux de Developpement

Les modalites de fonctionnement des Conseils Locaux de Developpement sont
definies dans un reglement interieur qui permet de preciser notamment :

1) La composition du CLD, les modalites de designation de ses membres, de
leur elargissement et de leur renouvellement ;

2) La structuration de son mode de fonctionnement (ex : en bureau, conseil
d’administration, assemblee pleniere, commissions, etc.) ;

3) les conditions d’election a bulletin secret de son president et la duree
de son mandat. Il est rappele que le President ne peut etre le chef de
projet du CDRA ni une personne pouvant beneficier personnellement ou en
tant que personne morale de subventions significatives dans le cadre du
CDRA ;

4) Le rappel des missions confiees au CLD, et les modalites de cooperation
avec le comite de pilotage du CDRA ;

5) La definition des documents qui seront a produire par le CLD afin de
rendre compte de son activite : ordres du jour, avis formalises et ecrits
sur les etapes du contrat, feuilles d’emargement, documents de
communication, productions ecrites issues du travail de ses membres, etc. ;

6) Les modalites d’organisation des reunions du CLD (regularite, definition
de l’ordre du jour, etablissement des comptes rendus etc.) ;

7) Les modalites financieres de mise en oeuvre de son activite : definition
des postes de depenses et des recettes envisageables, les modalites de
prise en compte eventuelle des frais de deplacement de ses membres.