II. CONSEIl REGIONAl RHONE AlPES ------délibération 10.10.769

Délibération du Conseil Régional

UNE POLITIQUE REGIONALE DE L’ HABITAT
en faveur d’un Pacte de solidarité territoriale

le Conseil Régional en sa réunion des 15, 16 et 17 Décembre 2010,
vu le code Géneral des collectivités Territoriales,
Vu l’ exercice du budget 2010,
Vu le rapport n° 10.10.769 de Monsieur le Président du Conseil Régional ,
Vu l’ avis de la commission politique de la ville, logement, solidarités,
Après avoir délibéré, décide

En conséquence, je vous propose :

d’ approuver les nouvelles orientations de la politique régionale de l’ habitat dont l’ objectif est l’égal accès et le maintient de tous dans un logement décent et la maîtrise des coûts energétiques en tenant compte des situations locales. Cette politique s’ inscrit dans un Pacte de Solidarité territoriale visant la convergence des politiques régionales notamment en matière d’ habitat, ville, insertion, aménagement du territoire et developpement rural,
Selon les principes, orientations et modalités suivantes

I. les principes fondateurs de la polltique regionale de l’ ‘habitat :

1) la solldarité régionale par l’ accès au logement de tous, en particuller des publics les plus fragiles, et la recherche d’ une plus grande mixité sociale

’

2) la qualité environnementale, notamment l’ amélioration de la performance énergétique et d’ usage ( QEB et HQU) des logements neufs et existants, permettant de réduire l’ effort financier des locataires et d’améliorer le cadre de vie tout en diminuant les émissions de gaz à effet de serre.

3) le développement économique et de l’ emploi, notamment dans les modalités de mise en oeuvre (recours aux clauses d ‘ insertion dans les marchés publics).

4) une gouvernance l’ocale participative, en recherchant l’ impllcation et la participation des habitants et la recherche d’ équité entre les territoires

les orientations de la politique régionale de l’ Habitat

1) Améllorer et développer l’ offre de logements accessibles à tous, en respectant les besoinslocaux
- soutenir la construction de logements sociaux en maîtrise d’ouvage bailleurs ou d’insertion (PlaI, en priorité, et PlUS) dans le respect du référentiel régional’ QEB, selon les modalités figurant en annexe I.

- soutenir l’ acquisition-amélioration de logements sociaux en maîtrise d’ouvrage bailleurs ou d’insertion (PlaI, en priorité, et plus) avec un niveau de performance environnementale selon les modalités figurant en annexe II.

- accompagner la réhabilltation énergétique des logements sociaux les plus énergétivores, dans le parc public (PlaI et plus) et privé (copropriétés à vocation sociale) selon les modalités figurant en annexe II.

b) Soutenir l’ accès et le maintien dans le logement des publics les plus fragiles :

- le soutien au logement des jeunes en situation d’ urgence, en formation, en insertion professionnelle, en recherche de logement autonome, selon les modalités définies en annexe III.

- le maintien et l’ accès au logement des personnes en situation de fragilité ou de précarité (personnes en situation de handicap, personnes démunies ou dépourvues de logement, travailleurs saisonniers, personnes isolées ou vivant dans un habitat précaire voire bidonvilles), selon les modalités définies en annexe IV.

- le soutien au développement de l’ offre sociale dans les communes de moins de 1000 habitants qui pourra, selon les projets de territoire, s’inscrire dans les Contrats de développementDurable de Rhône-Alpes. Compte tenu de la diversité des états d’avancement des territoires, cette disposition se mettra en place progressivement au fur et à mesure des négociations des contrats et avenants.

- la constitution d’un groupe de travail’, composé de la vice présidente déléguée du bureau de la commission concernée, d’un représentant par groupe politique et des acteurs pertinents dans ce domaine pour examiner les conditions dun mécanisme de garantie l’ocative à l’ attention des publics fragillsée et notamment des jeunes, dont le rendu se réallsera dans le courant de l’ année 2012.

c) Favoriser l’ innovation dans une perspective de développement durable :
- le maintien d’ outils faciltiant la montée en compétence des acteurs autour de la QEB : formation, hotllne, échanges d’expériences…

le soutien à l’ innovation et le développement des démarches innovantes, notamment la Haute qualité d‘ Usage, l’ habitat coopératif, l’ auto construction, l’ auto rénovation, la démarche autour des "Quartiers urbains durables "
la constitution d’un groupe de travail’, composé de la vice présidente déléguée du bureau de la commission concernée, d’ un représentant par groupe polltique et des acteurs pertinents dans ce domaine,
- la poursuite du partenariat avec les acteurs associatifs de l’ habitat.

III. les modalités de mise en oeuvre de la polltique régionale de l’ habitat sont les suivantes :

- une contractuallsation basée sur d’une part les objectifs des programmeslocauxde l’ habitat (PLH) ou programmes départementaux de l’ Habitat (PDH) et les conventions d’ utillté sociale (CUS) pour le soutien à la production neuve et à la réhabilltation et d’autre part les principes de l’ intervention régionale.

L’ engagement de la Région se traduit par des conventions avec les collectivités territoriales et leur groupement (EPCI et conseils généraux), les bailleurs sociaux et les opérateurs associatifs, qui définissent un programme d’action de 3 ans. les territoires s’engageant vers l’ approbation d’un PLH peuvent bénéficier d’une convention d’anticipation. les enveloppes financiers affectés par convention sont déterminés selon une enveloppe financière correspondant à un maximum de 40% des objectifs du PLH. le montant de l’ aide régionale est différencié selon le niveau de tension du marché du logement et le niveau d’ingénierie local,

- les bénéficiaires des aides régionales s’engagent, dans un souci d’éco-responsabillté à favoriser :

la mise en place d’instances participatives l’ocales et de dispositions favorisant la sociabillté et la citoyenneté,
l’ application des clauses d’ insertion,
pour les opérations de réhabilitation, la réalisation d’un audit complet, technique et social’, préalablement à l’ engagement de travaux, et sur le parc public, la réduction des charges de consommation et une évol’ution contrainte du couple « l’oyers-charges l’ocatives » ,
la mise en oeuvre de démarches Haute qualité d’ Usage permettant des lleux accessibles et pratiques pour tous, personnes handicapées et valldes,
la qualité urbaine en recherchant la mixité fonctionnelle, la limitation de l’ expansion urbaine en favorisant densité et qualité des espaces publics,
la qualité architecturale tout en favorisant la typicité, l’ innovation, la créativité et le recours aux matériauxlocaux ;

- de conditionner les interventions à caractère facultatif de la Région en faveur des communes au respect des obligations figurant dans l’ article 55 de la l’oi SRU du 13 décembre 2000 prévoyant un minimum de 20% de logements sociaux ou l’ adoption d’un plan de rattrapage. Dans ce cas, la Région se détermine au vu du bilan triennal’ valldé par les services de l’ Etat ou de la présentation par la commune concernée d’engagements contractuel’s avec l’ Etat pour la période à venir.

- d’ autoriser le Président à signer les conventions territoriales d’appllcation de la polltique régionale de l’ habitat avec les collectivités territoriales et leurs groupements, les bailleurs sociaux, les opérateurs associatifs,

-d’assurer l’ articulation de l’ action sur l’ habitat avec une polltique régionale ambitieuse sur la question foncière,
- de présenter un suivi annuel’ de la mise en oeuvre de la polltique régionale en commission thématique

- de donner développement à la commission permanente pour préciser les modalités techniques de mise en oeuvre de la présente polltique régionale de l’ habitat
- de garantir la contitinuité de l’ intervention régionale pour les convenions de,partenariat en cours, et de définir avant fin 2011 les modalités de la, mise en oeuvre de la polltique régionale par voie d’avenants conformément aux dispositions de ladite convention notamment article 8 "durée et modification de la convention".

de rendre appllcable la présente polltique régional en matière d’habitat à partir du 1er janvier 2011 en garantissant une continuité de l’ intervention régionale.
de garantir

Je vous serais obllgé de bien vouloir déllbérer sur ces propositions.

le Président du Conseil régional’

Jean-Jack QUEYRANNE