Rapport Gallois/ Flexisecurité

11.11.12 : le Gouvernement Ayrault annonce , le lendemain de la publication du rapport Gallois, des propositions de "compétitivité c’est à dire de restrictions des dépenses publiques et de diminutions des impôts des entreprises
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Lire aussi l’article sur la flexisecurité

lire aussi Contre Budget écologiste 2012/référendum Grec

Budget de La France : l’ Ecologie contre la dette Sarkosyste

Alors que le Président Francais s’exonère - bien à tort, comme le montre la Cour des comptes- de la gestion de la France, qu’il a appauvrie, les écologistes appellent à plus de justice dans la répartition des efforts et plus de réalisme dans les prévisions en matière de croissance .

[Voir : l’analyse de la Cour des Comptes*, les propositions budgétaires des députés Européens et celles d’ Eva Joly.]

Pour la Cour des Comptes,* en effet, la crise n’est responsable du déficit qu’à hauteur de 38%. C’est le Gouvernement qui est responsable du reste car il a notamment mené des choix fiscaux inconséquents.
Les défiscalisations successives initiées par Nicolas Sarkozy ont coûté 62% de l’aggravation du déficit public depuis 2007.
(Les defiscalisations d heures supplémentaires coutent par ex. 3,3 milliards d’Euros /an). Par ailleurs et les
« Les recettes publiques devraient être accrues de 30 à 40 Md€ sur cinq ans, selon l’ampleur des économies de dépenses, pour atteindre un effort structurel total de réduction du déficit de 5 points de PIB » notait la Cour en juin dernier. Or les mesures du budget 2011 ne représentent que 13 milliards d’euros.

.Sans mesures de redressement, « la dette publique atteindrait dès 2012 le seuil de 90 % du PIB au-delà duquel, selon certaines études, la croissance du PIB pourrait être diminuée. La dette atteindrait 100 % du PIB en 2016 et dépasserait 110 % du PIB en 2020. » (La France emprunte actuellement à 3,5% environ. Une hausse d’un point augmenterait la charge budgétaire de l’Etat de 2 milliards d’euros la première année, puis 6 milliards en seconde année, puis 9 milliards en troisième année.
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Les Députés Européens Verts Francais appellent le gouvernement et la gauche à plus de réalisme dans les prévisions en matière de croissance :

Croissance : le principe de réalité

Même révisée de 1,75 % à 1,5 %, l’hypothèse de croissance retenue par le gouvernement pour son budget 2012 est, de l’aveu même de la majorité des économistes, largement surévaluée, puisque le consensus des conjoncturistes vient de tomber sous la barre des 1%.

A l’automne 2010, le gouvernement avait déjà présenté son budget avec une prévision de croissance surestimée : 2 % pour 2011 et 2,5 % pour 2012. L’INSEE vient de confirmer que la croissance des deuxième et troisième trimestres était quasiment nulle, rendant définitivement inatteignable l’objectif affirmé initialement par le gouvernement pour 2011.

Quant au projet du parti socialiste, il table sur une croissance fixée arbitrairement à 2,5% sans jamais préciser comment il y parviendra.

Cette surestimation systématique de la croissance à venir est le symptôme d’une société qui ne sait plus vivre ou résoudre les questions sociales ou budgétaires sans la référence à une croissance mythifiée.

Cette attente illusoire, destinée à rassurer marchés, acteurs sociaux et économiques, ne permet pas de prendre les bonnes décisions politiques. Au lieu de s’illusionner sur le retour de la croissance et l’augmentation mécanique des recettes fiscales qui devraient en découler, la responsabilité politique voudrait que soient prises des mesures plus efficaces et plus justes, par un retour à la progressivité de l’impôt et la réorientation des dépenses publiques.

Le philosophe Hans Jonas pensait que nous devions construire au XXIème siècle une « éthique de l’incertitude ». Nous, écologistes, pensons que cette éthique doit s’appliquer aussi aux prévisions politiques et budgétaires. Plutôt que de tabler sans cesse sur des prévisions irréalistes, la responsabilité consiste aujourd’hui à admettre que personne n’est, dans le contexte économique mondial, capable de maitriser la réalisation d’objectifs de croissance en France, ni même de les prévoir raisonnablement.

Le réalisme consiste à travailler a minima plusieurs scénarios de croissance, au-delà des seules variantes à 0,5 % qu’envisage timidement Bercy, à en estimer les conséquences sur les équilibres budgétaires, sur l’emploi et sur le pouvoir d’achat pour que le débat démocratique puisse avoir lieu.

Le réalisme serait surtout de construire un modèle économique qui résiste aux variations conjoncturelles. Un modèle qui ne se donne pas pour finalité la recherche de la croissance, mais bien d’améliorer au quotidien la vie des françaises et des français. Car quel est le but de notre économie, est-ce d’augmenter le PIB, les revenus et le patrimoine des plus riches ou est-ce d’aider à créer des emplois, à répartir équitablement les efforts de solidarité, de permettre aux plus défavorisés d’entre nous de vivre décemment ?

Le réalisme, enfin, serait d’anticiper, au-delà des seules prévisions budgétaires, l’impact de ces scénarios économiques sur la raréfaction des ressources fossiles, sur le prix de l’énergie et des matières premières, sur la nécessaire réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pour enfin coupler nos objectifs de création d’emplois et de diminution de notre empreinte écologique.

Car à force de dissocier objectifs environnementaux et objectifs économiques, les gouvernements successifs mènent des politiques incohérentes et irréalistes, ignorant les contraintes auxquelles leurs volontés de relance économique se heurtent inexorablement, à commencer par l’augmentation du prix du pétrole et celui des matières premières.

Le réalisme, aujourd’hui, est bien du côté des écologistes.

Pascal Durand, Porte parole d’Europe Ecologie Les Verts, et Eva Sas, Membre du bureau exécutif d’EELV, Responsable du projet économique et social 2012

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(·France soir]
Eva Joly a présenté mercredi son "contre-budget" SIPA/CHESNOT
Une semaine après le budget du gouvernement, Eva Joly a proposé celui d’EELV, mercredi à Paris. Le moins que l’on puisse dire c’est que la candidate franco-norvégienne a compris le sens du mot rigueur. Là où le gouvernement table sur un plan d’austérité de 12 milliards d’euros, Eva Joly propose elle de faire rentrer dans les caisses de l’état plus de 30 milliards d’euros. Pourtant, pour la candidate EELV, l’objectif de réduction du déficit à 3% en 2013 est « impossible ». Eva Joly table aussi sur une croissance de l’économie de seulement 0,8% pour 2012 car « il ne faut pas mentir aux Français. » Une prévision bien en deçà des 1,75% annoncés par le gouvernement.

Pour la candidate à la présidentielle de 2012, tout est d’abord question d’impôt. Elle propose donc une première augmentation des contributions de 10 milliards d’euros afin de permettre de tenir l’objectif de réduction du déficit de 4,5%. Suivrait ensuite une autre augmentation de l’imposition de 20 milliards d’euros. Au total, la candidate des Verts table sur 47 milliards d’euros de recette en plus avec notamment le retour de la Taxe Carbone, la TVA à 19,6% pour la restauration - afin de financer 20.000 postes d’enseignants -, deux nouvelles tranches d’impositions à 60% pour les revenus de 100.000 euros par an et de 70% pour 500.000 euros de revenu annuel.

Une trentaine de milliards d’euros seront consacrés à la réduction du déficit. Le reste sera redistribué sous diverse forme : allocation d’autonomie pour les jeunes à 600 euros par mois, relèvement du RSA, 150.000 nouveaux logements sociaux, des « chèques verts » pour les ménages et les entreprises, le développement des transports alternatifs, la suppression du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux et le retour à la retraire à 60 ans.

Son programme reprend certaines idées du Parti socialiste, va plus loin sur certaines mesures, moins sur d’autres. Autant dire que si le score d’Eva Joly avoisine les 10%, les négociations 
seront à couteaux tirés.

(Le point )

Au siège du parti Europe Ecologie-Les Verts (EELV), dans le Xème arrondissement de Paris, Eva Joly présentait mercredi 6 octobre son budget 2012 ou plutôt ce qu’elle revendique être "un contre budget". Et pour cause, Eva Joly applique "la sobriété", mais aussi une forme de réalisme : EELV s’appuie sur des hypothèses de croissance restrictives. Celle de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) qui table sur 0,8% de croissance en 2012.

"L’année dernière alors que j’avais présenté un budget alternatif, basé sur une croissance de 1,5%, certains m’avaient considérée comme pessimiste", a rappelé Eva Joly. N’ayant peur de rien, elle table sur 47,9 milliards d’euros de hausse des prélèvements pour 36,4 milliards d’euros des dépenses dans ce qu’elle a qualifié d’ "investissements d’avenir". Revue de détail d’un projet qui détonne :

1. Ne pas se focaliser sur la dette. Le premier objectif d’Eva Joly n’est pas le désendettement. "Contrairement au gouvernement et à François Hollande et Martine Aubry, nous ne pensons pas qu’il soit possible ni souhaitable une réduction des déficits à 3% dès 2013." Pour elle, pas question "de promettre qu’en 2013 ou 2014 nous pourrons en avoir fini avec le poids de la dette". Aussi se contente-t-elle de proposer une sortie "réaliste" du déficit, à raison d’une réduction d’au moins 1% par an. Les verts refusent de s’engager à réduire le déficit de la France d’ici 2013, pour qu’il atteigne 3% du PIB.

2. L’objectif est de réaliser un "new deal écologique et social" expliquent les verts. "Il est plus important d’assurer la cohésion sociale que d’atteindre les 3% du PIB en 2013", a commenté Eva Joly. Citant l’exemple de la Grece, l’ancienne magistrate est persuadée que les signaux aux agences de notation seront plus forts si on maintien la cohésion sociale. Elle consacre 12 milliards d’euros destinés aux investissements pour la jeunesse et la solidarité et 8 milliards pour les services publics. Soit beaucoup plus loin que les propositions inscrites dans le projet PS. Avec entre autres, l’augmentation du RSA, retour à la retraite à 60 ans, instauration d’un revenu minimum de 600 euros pour les jeunes en difficultés d’insertion…

3. Priorité à la traque contre la fraude. Mais surtout Eva Joly entend récupérer de l’argent dans la lutte contre les paradis fiscaux. L’ancienne juge pense récupérer 8 milliards d’euros en embauchant (ou via des reconversions) 2.000 fonctionnaires au service des impôts pour traquer la fraude. Nouveauté en France : elle propose aussi d’adopter la loi qui rentrera en vigueur aux Usa début 2012, et qui oblige les banques qui vendent des services aux Américains à dévoiler la liste de leurs clients ayant des comptes dans les paradis fiscaux.

4. Taxer de façon conséquente les plus riches. L’essentiel de ses recettes proviendrait d’un changement poussé de fiscalité. Avec en ligne de mire, une nouvelle taxation sur les riches. En réalité, Eva Joly va bien plus loin que la gauche puisqu’elle propose de créer deux nouvelles tranches d’impôt sur le revenu : 60 % à partir de 100 000 euros de revenus par an, et 70% à partir de 500 000 euros par an. Elle y ajoute « un cout de rabot sur les niches fiscales sur l’impôt sur le revenu, afin de récupérer 4 milliards d’euros »

5. S’attaquer au capital : taxer le capital au même niveau que le travail, en supprimant tout net le prélèvement libératoire pour les revenus du capital. Les Verts misent sur une recette de 2 milliards.

6. Supprimer partiellement l’impôt sur la fortune pour les biens professionnels, soit 5 milliards qui reviendraient dans les caisses de l’Etat. Ne supportant plus que de grandes entreprises comme Total ne paient pas d’impôts, elle préconise l’instauration d’un impôt plancher de 17% sur les bénéfices des entreprises, ce qui ramèneraient dans les comptes publics 5 milliards.

7. EELV propose également le retour de la TVA de 5,5% à 19,6% dans la restauration : une partie de l’argent récupéré permettant la création de 20.000 postes d’enseignan
ts.
8. Du côté des dépenses, plus attendue, l’idée d’un fonds de conversion pour investir dans une économie durable est avancée. Mais Eva Joly n’y va pas de main morte puisqu’elle prévoit 14 milliards d’euros pour ces aides vertes qui permettraient de lutter contre la précarité énergétique, soutenir l’innovation verte ou encore à développer les transports alternatifs à la voiture.

9. Quant au crédit d’impôt recherche, il en prendrait un coup, puisqu’il serait fortement conditionné pour bénéficier aux seules PME. "Il est insupportable de voir que ce sont surtout les grands groupes qui en profitent" a insisté la candidate. 2 milliards d’économies seraient réalisées et réaffectées pour financer 5.000 postes de chercheurs.

10. Enfin, Eva Joly stopperait totalement la RGPP, et la règle "absurde" du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Quitte à dépenser 200 millions.

Autant de mesures qui promettent de mettre encore un peu plus de sel dans les négociations entre socialistes et écologistes au lendemain de la désignation du candidat du PS à la présidentielle.

Fanny Guinochet

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5 Oct. 2012 : Eva Joly a présenté mercredi son budget 2012 devant la presse au siège du parti Europe Ecologie – Les Verts (EELV). Ce budget, qu’elle qualifie de « new deal écologique et social » résume le projet de loi des finances que les écologistes présenteront s’ils sont élus à la prochaine élection présidentielle.
Le scénario ainsi élaboré par les Verts repose sur l’hypothèse de croissance la plus restrictive, à savoir celle de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE ) qui table sur 0,8% de croissance en 2012. « Ceux qui promettent 2 ou 2,5% de croissance augmenteront la dette sans le dire, qu’ils soient de droite ou de gauche », a assuré Eva Joly. La candidate a par ailleurs abordé la question du désendettement de la France, en déclarant qu’il était impossible « de promettre qu’en 2013 ou 2014 nous pourrons en avoir fini avec le poids de la dette ». Pas d’engagement de calendrier donc pour les Verts, qui refusent ainsi de suivre la promesse de la France de réduire son déficit d’ici 2013 en le faisant atteindre la barre des 3% du PIB. « Il est plus important d’assurer la cohésion sociale que d’atteindre les 3% du PIB en 2013 », a commenté Eva Joly. Reste qu’elle propose une sortie « réaliste » du déficit, à raison d’une réduction d’au moins 1% par an.

30 milliards d’euros pour combler le déficit

Parmi les mesures majeures évoquées par la candidate EELV : une hausse des recettes basée sur la mise en place d’une fiscalité « plus écologique », qui rapporterait 14,5 milliards d’euros à la France. Autre réforme phare : la lutte contre les paradis fiscaux qui permettrait de rapporter 8 milliards d’euros dans les caisses de l’Etat. Au total la candidate compte sur un montant de 30 milliards d’euros pour réduire le déficit. Du côté des dépenses, l’idée d’un fonds de conversion pour investir dans une économie durable est avancée : d’un montant de 14 milliards d’euros, ce fonds serait destiné à lutter contre la précarité énergétique, à aider l’innovation verte ou encore à développer les transports alternatifs à la voiture. Par ailleurs, 12 milliards d’euros seront destinés aux investissements pour la jeunesse et la solidarité et 8 milliards pour les services publics.
Valorisant un budget écologiste basé sur la « sobriété » et le « réalisme », Eva Joly voit en Nicolas Sarkozy un « président de l’endettement en France » qui veut être aujourd’hui « le président de l’austérité », et accuse les mesures économiques et sociales prises par le gouvernement « d’ajouter de la crise à la crise ». « L’exemple grec devrait en faire réfléchir beaucoup », a souligné la candidate.


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[*l’analyse des déficits Français par la Cour des comptes :

1. Le déficit public reste « très élevé et largement structurel »
La Cour rappelle que le plan de relance a pesé pour 1% du PIB en 2009, puis 0,3% en 2010. L’amélioration du déficit budgétaire en 2010 (versus 2010) n’a été que de 0,4% du PIB (de -7,5 à -7,1%). Côté dette publique, elle s’est alourdie de 98 milliards d’euros l’an dernier, pour atteindre 1.591 milliards en d’année, à 3,6% de taux d’intérêt en moyenne. Le grand emprunt pèse pour 35, l’aide à la Grèce pour 4,4 milliards, mais les remboursements de prêts des constructeurs automobiles et des banques l’ont compensée (6 milliards). L’aggravation est bien structurelle.

Chaque ménage est endetté pour 59.000 euros en moyenne fin 2010.

2. Les dépenses publiques ont été ralenties... grâce aux collectivités locales.
La Cour des Comptes se réjouit que l’inflation des dépenses publiques ait été contenue en 2010, ce qui « marque une nette inflexion par rapport à leur croissance tendancielle de 2,4 % par an constatée sur les années 1999 à 2009 ». Mais elle fustige un autre argument gouvernemental : hors grand emprunt et plan de relance, « la norme de croissance zéro du volume des dépenses n’a en réalité pas été respectée, malgré des charges d’intérêts inférieures aux prévisions ».

Au passage, elle accorde son satisfecit aux administrations locales : en volume, « les dépenses publiques locales ont diminué de 1,9 % en 2010 », ce qui explique les deux tiers du ralentissement de l’inflation générale ! On se souvient combien Sarkozy et les ténors de l’UMP ne cessent de fustiger le poids des dépenses des collectivités locales, régions ou départements, majoritairement gérées ... par la gauche. Ils en seront pour leurs frais.

3. La Cour des comptes s’inquiète des choix fiscaux inconséquents du gouvernement
( les recettes ont été « réduites par des baisses d’impôts »). la critique n’est pas nouvelle. L’an dernier, la Cour dénonçait déjà l’aggravation des niches fiscales (comme la réduction de TVA sur la restauration). Cette fois-ci, elle critique le « coût élevé de la réforme de la taxe professionnelle », une mesure qui coûte 12 milliards en 2010, puis 4,3 milliards par an en rythme de croisière. Au final, le déficit structurel s’est aggravé de 3,7% du PIB en 2007 à 4,6% en 2009 et 4,9% en 2010 (hors plan de relance) : « L’effort structurel a lui-même été quasiment nul en 2010 ». Pour la Cour des Comptes, « la contribution de la crise au déficit est de 2,7 points de PIB (soit 38 % du déficit) ».

4. La situation française est « plus dégradée que dans le reste de l’Europe ».
Le constat va à l’encontre de la vulgate sarkozyenne. « La reprise économique, plus forte qu’attendu, a entraîné, dans de nombreux pays, un surcroît de recettes publiques et, par conséquent, des résultats budgétaires légèrement meilleurs que prévus. » Sauf en France... « Le déficit public français est ainsi resté supérieur aux moyennes communautaires, comme ce fut presque toujours le cas au cours des quinze dernières années. » Si l’on se limite aux déficits structurels, ces derniers « sont restés ou devenus plus élevés que celui de la France en 2010 dans les Etats européens qui ont dû demander une aide internationale (Grèce, Irlande, Portugal) ou qui ont entrepris une consolidation budgétaire vigoureuse (Royaume-Uni, Espagne). » En d’autres termes, la Sarkofrance est la prochaine dans le peloton des Etats en difficulté.

5. La Cour des Comptes n’achète pas le story-telling présidentiel pour 2011 et au-delà : l’objectif de maîtrise des dépenses publiques sera « difficile à atteindre », car les « crédits de certaines missions budgétaires s’avèreront insuffisants ». Au passage, elle note que la prévision de déficit public à 5,7 % du PIB en 2011 place la France dans une situation nettement dégradée par rapport à la zone euro hors France (3,9 % du PIB) et à l’Allemagne en particulier (2,0 %). Et de toute façon, un déficit à 5,7% du PIB sera « encore trop élevé pour enrayer la progression de la dette publique de la France ». Après 2011, la Cour est plus que dubitative : les prévisions de croissance sont jugées « trop favorables », et les mesures d’économies annoncées sont « insuffisantes ».

La Cour des comptes propose d’autres solutions pour résorber le déficit de la Sécurité sociale

Le déficit de la sécurité sociale s’est aggravé ces deux dernières années, dans un contexte de crise économique mondiale.
Olivier Morin/AFP
Par RFI
Le déficit du régime général de la Sécurité sociale sera ramené à 14 milliards d’euros en 2012. Une amélioration non négligeable après une année noire en 2011 avec un déficit des comptes de la Sécurité sociale de plus de 18 milliards d’euros.

Le gouvernement n’est pas mécontent car ces prévisions sont meilleures que celles faites en juin. Pour la ministre du Budget, Valérie Pécresse, cette amélioration est due notamment à la réforme des retraites.
Pour ce qui concerne plus spécifiquement la branche maladie, dont le déficit est de 9,6 milliards d’euros en 2011, les mesures d’économie dont le non remboursement de certains médicaments, ou leur baisse de prix, ramènerait le déficit à 5,9 milliards d’euros en 2012.
Toutefois la Cour des comptes est plus prudente. Elle note que les prévisions du gouvernement reposent sur l’hypothèse d’un taux de croissance de 1,75%. Elle recommande donc de couper dans les niches fiscales, car elle estime que la pérennisation des déficits sociaux met en péril le système de protection sociale.
Une extension de la contribution sociale généralisée (CSG), cette taxe prélevée sur l’ensemble des revenus et non pas seulement sur les salaires, pourrait aussi être envisagée. Mais cette mesure ne serait pas très populaire, à la veille de l’élection présidentielle !

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En France comme ailleurs, le poids des déficits publics - déficit budgétaire ou endettement public - est allègrement servi comme argument pour justifier la réduction des dépenses sociales de toutes natures. 

De 1979 à 2010, l’endettement public est monté de 243 milliards (21% du PIB) à 1.591 milliards d’euros, (82% du PIB). Chaque année depuis 2000, les seuls intérêts financiers à payer ont représenté 2,5 points de PIB, soit environ 38 milliards d’euros par an ! En 2006 et 2007, le budget de l’État était en excédent primaire, mais au final déficitaire à cause du services de la dette. En 2010, la charge d’intérêts des administrations publiques (Etat + collectivités locales + sécurité sociale) a augmenté de 5,2 % pour atteindre 50,5 Md€, soit 2,6 % du PIB, rappelait la Cour des Comptes dans son dernier rapport sur l’état des finances publiques.

Ce poids appelle deux remarques. Primo, la dette entraîne la dette. Depuis 1980, ce sont plus de 1.000 milliards d’euros d’agios qui ont été payés par les administrations publiques. Secundo, nos dirigeants sont stressés par la notation du crédit de la France. La sensibilité des comptes français à l’évolution des taux d’intérêts est évidente. La France emprunte actuellement à 3,5% environ. Une hausse d’un point augmenterait la charge budgétaire de l’Etat de 2 milliards d’euros la première année, puis 6 milliards en seconde année, puis 9 milliards en troisième année, etc.

Sarkozy ? irresponsable !

Pour 2012, Nicolas Sarkozy tente d’instrumentaliser à son profit cette ultra-dépendance des administrations publiques. L’antienne est connue : « après moi, le déluge ! ». Il est pourtant loin d’être qualifié pour donner des conseils de bonne gestion.

La Cour des Comptes a souligné, à plusieurs reprises, combien la responsabilité du gouvernement Sarkozy dans la dégradation structurelle des comptes publics était importante. Dans son dernier rapport, elle s’inquiétait notamment de l’emballement de l’endettement public : « Le niveau de déficit atteint en 2010 est tel que la dette risquerait de s’emballer si aucun effort de redressement n’était opéré, ce que met en évidence un scénario tendanciel à l’horizon de 2020. » 

Sans mesures de redressement, « la dette publique atteindrait dès 2012 le seuil de 90 % du PIB au-delà duquel, selon certaines études, la croissance du PIB pourrait être diminuée. La dette atteindrait 100 % du PIB en 2016 et dépasserait 110 % du PIB en 2020. » Et la Cour nous prédisait qu’alors la charge d’intérêts en 2020 « approcherait le seuil de 10 % des prélèvements obligatoires au-delà duquel le risque de dégradation des dettes des Etats devient particulièrement important ».

Ensuite, les mesures de redressement des comptes initiées par Sarkozy sont largement insuffisantes :

1. La réforme des retraites ne garantit pas le retour à l’équilibre des régimes : il manque 15 milliards d’euros par an pour le régime des fonctionnaires, et les prévisions gouvernement reposent sur un retour rapide au plein-emploi (qui permettrait un basculement des cotisations chômages en faveur du financement des retraites). Lundi 4 juillet, certains esprits amnésiques ont réalisé que la durée de cotisations ne cesserait d’augmenter, ce qui fait du régime français « l’un des plus durs d’Europe ». La Cour des Comptes prévient que « les risques pesant sur la prévision d’un déficit des régimes de retraite ramené à 2,6 Md€ en 2020 sont de l’ordre de 10 Md€ et le déficit à cette date pourrait donc être supérieur à 12 Md€. »

2. L’assurance maladie accumulera, malgré les coups de rabots ici ou là, quelques 35 milliards de déficits supplémentaires entre 2012 et 2018, avec les propres prévisions « optimistes » du gouvernement. De même, la branche famille génèrera quelques 17 milliards d’euros de déficit sur la même période.

3. Enfin, le vrai marqueur fiscal de Nicolas Sarkozy reste la maîtrise, voire la réduction des prélèvements obligatoires. Or c’est justement là que le bas blesse. Les défiscalisations successives initiées par Nicolas Sarkozy ont coûté 62% de l’aggravation du déficit public depuis 2007. La crise (perte de recettes et pla,s de relance) n’explique que les 38% restants.

On s’interroge, par exemple sur la défiscalisation des heures supplémentaires (« Il conviendrait notamment de vérifier que ces dispositions n’incitent pas les entreprises à substituer des heures supplémentaires fictives à des hausses de salaires. » notait la Cour des Comptes en juin dernier), qui coûtent 3,3 milliards d’euros par an. 

Enfin, les dépenses fiscales ont été insuffisamment révisées. « Les recettes publiques devraient être accrues de 30 à 40 Md€ sur cinq ans, selon l’ampleur des économies de dépenses, pour atteindre un effort structurel total de réduction du déficit de 5 points de PIB » notait la Cour en juin dernier. Or les mesures du budget 2011 ne représentent que 13 milliards d’euros. 

Qui dit mieux ?