Rapport de commission permanente concernant les CTEF :précisions

la lecture juridique, avec ses conséquences, n’est pas si nette ; et selon Etienne Tete**, notre juriste Vert, la jurisprudence sur ce sujet n’existe pas : soit , faute de vote de la délibération de cadrage, c’est la dernière délibération de permanente sur le sujet qui (du coup) s’applique dans l’immédiat ; soit, il faut voter à nouveau. Pas si grave s’il y a des "permanentes " *(cf infra) tous les mois. Mais ça n’est pas le cas en Rhône Alpes.
(Par ailleurs, la dernèere point de cette délibération n’était pas directement opérationnel : les CTEF ne sont pas une entité juridique susceptibles de gérer directement des sommes d’argent,ce sont les structures porteuses des actions qui perçoivent les montants correspondants à ces actions : la gène occasionnée par le report du vote était plus symbolique qu’autre chose.)
Le président JJ Queyranne a estimé qu’il n’y avait non pas une incertitude juridique mais une seule certitude : ce refus allait "planter" immédiatement et pour plusieurs mois l’institution.
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**Etienne Tete, conseiller régional écologiste, s’est illustré dans de nombreux combats juridiques. Il devrait prochainement troquer définitivement son habit officiel de médecin pour celui d’avocat.

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*Commission permanente :
expédie les affaires courantes.
Elles déroulent tous les mois pour les Conseils généraux, et c’est souvent le cas également pour les régions. Mais à ma connaissance, celles qui ont un rythme mensuel diffèrent en général de Rhône Alpes en ce qu’elles sont plus restreintes que R.A., elles sont composées de l’executif et de représentants des groupes politiques (majorité et opposition).
(Cf par ex Bretagne, PACA...)
http://www.bretagne.fr/internet/jcms/TF071129_5163/fonctionnement
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