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Délibération habitat (cliquer)

Région : la session des
15, 16 et 17 décembre au Conseil Régional a été notamment celle de l’adoption de ma délibération habitat, de la délibération agriculture, et de l’adaptation du dispositif de concertation des TER (un sujet en raison des dysfonctionnements (lire), avant d’être celle de l’ adoption du budget ;
(Lire aussi la chronique de la session) et Le compte rendu presse sur le budget et le logement lireou Lire aussi

Tout cela sur fond de contestation : le mercredi, les représentants du lycée Mounier ( lire , et voir sur ce site), ainsi que Jean Moulin ; Le jeudi, les TOS des lycées. ( C’est à cette occasion que Gwendoline, pour Europe Ecologie- les Verts, a demandé sans l’obtenir à JJ Queyranne de leur octroyer un temps d’expression- et qu’elle a répondu incidemment à JJ Queyranne, qui la veille à la télé avait qualifié les écologistes "d’adolescents" parce qu’ils avaient pointé un certain nombres de dysfonctionnements régionaux, que "mieux valait être adolescent que vieux et sourd". Ceci, qui bien sûr, a largement été relayé dans les médias au détriment du contenu de la session. La communication est un exercice périlleux et apprentissage douloureureux !)

Délibération habitat (cliquer) :

J’ai présenté la délibération sur la politique de l’habitat "en faveur d’un pacte de solidarité territoriale"mercredi en début d’après midi.

Le cheminement d’une délibération à la region, fruit de travail en amont, mais aussi de discussions politiques, est plus long que l’on ne se l’imagine.
Cette mandature courte ( 4 ans au total), et de surcroit en proie à un rééquilibrage politique inédit (avec plus d’écologistes et moins d’élus PS et PC) se voit paradoxalement un peu freinée et il y faut plus d’énergie pour dénouer les risques de blocage. Mais ça a fonctionné.
J’ai accepté une dizaine d’ amendements, défendus par les groupes politiques (mais passés au crible de la faisabilité technique et que j’ai donc "sous-amendés"*).
Ils sont intégrés dans le texte de la délibération ci dessous (il s’agit de la version definitive moins les annexes, à valider quand même par la préfecture).
Signe des temps, le FN s’est abstenu au lieu de voter contre, et l’ UMP a failli s’abstenir au lieu de voter pour. Tous deux sont donc en phase avec Marine Le Pen, comme le vote commun sur un nombre conséquent d’ amendements budgetaires l’a confirmé durant la session.
Au total, 26 Millions d’euros (hors politique de la Ville et renouvellement urbain) sont consacrés à la politique du logement par an.
La région ne se désengage pas, ce qui est remarquable par rapport à d’autres collectivités. Même si notre programme Ecologiste de campagne - notamment celui que j’ai porté- était plus ambitieux, plus doté financièrement, pointant à parité le soutien à la réalisation de logements pour tous, et la réhabilitation... Déficits publics aidant, qui concernent l’ Etat, Le gouvernement a jugé bon de nous ôter les marges de manoeuvre financière... Mais les objectifs restent néanmoins plutôt ambitieux, parce que coordonnés avec l’ensemble des bailleurs sur les plans de l’innovation sociale et environnementale,tout en restant respectueux des territoires, et globaux (c’est à dire avec les objectifs de création et insertion dans l’emploi, de developpement environnental et social, et de démocratie, centrée sur l’habitant et la cohésion sociale).
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* Amendements :
l’inflexion qu’ils portent est variable, parfois il s’agit d’une précision d’écriture, de la mise en place d’un groupe de travail qui n’aurait pas forcément besoin de figurer dans une délibération, parfois d’un mot comme "bidonvilles" qui explicite une intention, parfois il s’agit d’une inflexion dans la recherche de l’équite idéale.
10 amendements est une bonne moyenne pour les délibérations d’ Europe Ecologie/les Verts : Philippe Mérieu qui lors de la session précedente passait 3 délibérations l’une après l’autre concernant la formation, a eu une trentaine d’amendements de la gauche.( Après retravail : au départ plus d’une quarantaine était prévue). On est donc dans un processus de démocratie interne à effets variables plus ou moins opérants et plus ou moins communicants mais necessaires à la vie d’une majorité. Lorsque les élus étaient issus d’un suffrage pleinement proportionnel, les amendements étaient bien davantage portés par l’opposition, qui voyait ainsi des éléments programmatiques compatibles repris (ex j’ai fait adopter par l’assemblée de droite des aides au foncier logement lorsque j’étais élue de Sept. 95 à Mars 98).
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Voici mon intervention en presentation de la délibération

POLITIQUE REGIONALE DE L’HABITAT
EN FAVEUR D’UN PACTE DE SOLIDARITE TERRITORIALE

Mercredi 15 décembre 2010

Intervention de Marie-Odile NOVELLI

Vice-Présidente du Conseil régional déléguée au Logement,
à la politique de la Ville et aux Solidarités

Cette délibération va être proposée dans un contexte un peu particulier : 10 ans après la date anniversaire de la Loi SRU, l’offre de logement social demeure largement insuffisante en France.
En Rhône Apes, 138 000 personnes attendent un logement social, l’hébergement d’urgence est saturé, sans même parler de l’examen de la loi LOPSI 2 qui risque (par voie d’amendement) d’autoriser des décisions d’exception, à savoir l’expulsion de Roms et/ou pauvres sans jugement ce qui n’arrive qu’en temps de guerre.
En France, 8 Millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, les allocations jouent de moins un moins un rôle de redistribution, comme l’ APL qui en gros a été divisée par deux en 30 ans. Un ménage avec enfants et un revenu équivalent à deux fois le SMIC pouvait bénéficier d’une APL ; le niveau a été réduit au SMIC seulement.
Un ménage sur 8 est en situation de précarité énergétique, se chauffe mal ou doit choisir entre se nourrir et se chauffer, alors que 70% des logements sont deveritables passoires énergétiques.

Aujourd’hui où les acteurs du logement social et de l’hébergement sont fragilisés, l’Etat aide beaucoup plus le logement privé (via la défiscalisation) que le logement social.
Les aides à la pierre, déjà réduites, fondent : de 760 millions d’euros en 2009 à 160 millions en 2011. Et -sous forme de defiscalisation autour de 50 000 euros,. Plus précisément, le PLAI - le seul vraiment aidé bénéficie de 10 000…là où le PLUS reçoit de l’ Etat…1500 euros.
En ce qui concerne les prêts, ce n’est guère mieux.
En 2009, le gouvernement a amputé le logement social du tiers de son financement en permettant aux banques de capitaliser 30 % des livrets A. Cette proportion devrait même passer à 35 %, privant le parc HLM de 25 milliards d’euros !
Pire, l’Etat demande aux organisme de logement social de vendre leur patrimoine c’est à dire celui qui est attractif, en bon état, pour pouvoir construire ou réhabiliter les logements.

La fin du consensus portant sur le logement social comme facteur de cohésion

La vision du gouvernement est celle d’un logement social restreint aux familles très pauvres. Il oublie en route toutes les familles modestes, les bas salaires, les précaires ou les jeunes qui ont de moins en moins accès au logement privé. Il oublie la mixité sociale et le parcours résidentiel. L’objectif est de faire une France de propriétaires.

Comme ça n’est pas suffisant, l’Etat engage des réformes fiscales et territoriales qui entendent limiter ou interdire l’action locale solidaire ce qui est un comble. Et ça marche. Ainsi des Régions et des Départements se désengagent.

Pourtant, le logement est un enjeu majeur pour un aménagement juste et pertinent de notre territoire, pour contribuer à réduire les gaz à effet de serre et les consommations énergétique dans le cadre du schéma air énergie climat ou des plans climats, et créer de l’emploi (1 M€ investi génère 12 emplois dans la construction et 18 dans la réhabilitation contre 4 environ ds le secteur automobile (*source éval.plan relance état).
C’est pourquoi nous ne nous désengageons pas.
A niveau sensiblement égal (nous avions doublé les montants dans la mandature précédente) nous choisissons de faire évoluer cette politique de l’habitat, de mener une politique participative, innovante, centrée sur l’usager et adaptée aux territoires.

Une politique adaptée aux territoires

Les programmes prendront en compte la diversité des situations

1. Un axe visant le développement de l’offre et de réhabilitation du logement social adaptée aux territoires
Les programmes prendront en compte la diversité des situations. Il est crucial de contribuer à l’accroissement de l’offre nouvelle, notamment pour les plus démunis. Mais nous offrons aussi la possibilité d’intervenir sur la réhabilitation. En effet, les problématiques ne sont pas les mêmes au centre d’Annecy, à Vaulx-en-Velin, ou en milieu rural.
Ces programmes sont éco-conditionnés à des objectifs de performance énergétique et de réduction des charges énergétiques. Et plus globalement aux enjeux de développement soutenable.

2. Un axe portant sur le logement des publics fragilisés
Il s’agit des publics démunis ou très précaires avec des interventions « sur mesure », ]spécifiques, impliquant souvent une médiation à l’attention des publics fragilisés. Nous intervenons aussi pour l’accès au logement des personnes en situation de handicap, des saisonniers, des jeunes en situation d’urgence ou en situation complexe telle que alternance pour lesquelles nous lancerons un appel à projet. Nous continuons notre intervention pour le logement dans les communes de moins de 1000 habitants.

3. Un axe concernant l’innovation
Le logement est un outil important de promotion de l’emploi et de l’innovation pour tous les acteurs de notre région qu’ils soient sociaux ou économiques. Nous visons des effets leviers en matière technique, sur les matériaux, et social, avec des actions pour les nouveaux modes d’habiter, le logement inter-âge, la Haute Qualité d’Usage et d’Accessibilité (HQUA), ou des offre spécifiques intermédiaires pour des publics en marge de l’habitat classique.
La Région encouragera par exemple les expériences innovantes comme l’auto-rénovation, ou encore l’habitat coopératif, qui constitue une véritable démarche participative ouverte sur la société.

4. Un dernier axe traitant des enjeux démocratiques
La politique de l’habitat doit impliquer les usagers eux-mêmes. Ainsi, les programmes de réhabilitation impliqueront les associations de locataires. Un suivi sera ensuite effectué dans la durée afin que les locataires fassent part de l’évolution de leurs besoins.

Concernant les modalités de mise en œuvre, plusieurs aspects sont à souligner.

La Région s’engage à soutenir financièrement la création et la réhabilitation dans le public et le privé à caractère social et très social, en lien avec les EPCI, les bailleurs et opérateurs associatifs sur la base des PLH et des CUS.

La Région fera aussi respecter la loi SRU en refusant toute subvention aux communes qui ne s’engagent pas dans des plans de rattrapage de cette loi par la construction de logements sociaux.

En contrepartie, les bénéficiaires des aides régionales s’engagent autour de plusieurs objectifs :
la mise en place des instances participatives,
les démarches HQUA
la mixité fonctionnelle et la limitation de l’expansion urbaine
la qualité architecturale
l’application des clauses d’insertion par l’emploi prévus pour les marchés publics (art 30 et 14)
la mise en œuvre du référentiel QEB.

Les programmes de réhabilitation suivront les principes de haute qualité d’usage pour des logements accessibles à tous. Ils se réfèreront aussi aux critères de qualité environnementale du bâti (QEB), un référentiel innovant, évolutif (toujours unique en France semble t-il et pour lequel des collectivités nous sollicitent), développé en collaboration avec l’Ademe et l’association rhônalpine des HLM.

Un suivi de la mise en œuvre de cette politique sera réalisé en commission thématique.

Cette délibération est applicable dès 1er janvier 2011, pour les nouveaux projets. L’évolution se traduira par des avenants aux conventions existantes entre la Région et les acteurs du logement. Nous nous donnons l’année 2011 pour déterminer finement le contenu de ces conventions tout en garantissant la continuité des engagements pris pour les opérations déjà engagées.

Cette politique a fait l’objet d’une longue discussion avec de nombreux acteurs. Si la Région ne peut à elle seule résoudre la crise du logement, elle offre un point de stabilité apprécié dans un marché, celui du logement à prix accessible, instable, déséquilibré et fortement mis à mal par les décisions prises depuis quelques années.
Elle constitue aussi un socle, certes assez modeste mais véritablement d’intérêt général, et qui a valeur d’’exemple à l’heure où les collectivités doivent être mobilisées , pour rebâtir une politique publique de l’habitat.

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Délibération du Conseil Régional :
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