Conseil régional RHONE ALPES

Délibération n° 08.07.489

Présentée par Didier Jouve, Vice président (Verts)

Délibération du conseil régional
Une nouvelle generation de contrats de développement

Le Conseil régional en sa réunion du 10 juillet 2008,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget de l’exercice 2008,
VU le rapport n°08.07.489 de Monsieur le Président du Conseil régional,
VU l’avis de la commission Aménagement et animation du territoire et du développement durable,

APRES avoir délibéré,

DECIDE

1) de décider d’une nouvelle génération de politique territoriale contractuelle : les Contrats de développement durable de Rhône–Alpes (CDDRA), fondés sur les principes suivants :

a) intégrer le développement durable dans tous les projets de territoire :
développement des activités et de l’emploi durables, solidarités sociales territoriales dont la création et l’action culturelles, préservation de l’environnement et des ressources naturelles, développement de la gouvernance,

b) mettre en œuvre des Plans Climat Energie territoriaux dans tous les projets de territoire,

c) placer la logique de contrat au cœur du partenariat en faisant valoir les orientations et les priorités régionales adoptées dans les Schémas régionaux, les Plans stratégiques et les politiques thématiques pour les articuler avec les stratégies et priorités des projets de territoire,

d) renforcer les liens entre CTEF (Contrat Territorial Emploi Formation) et CDDRA en mettant au cœur de toutes politiques, les hommes et les femmes qui font les territoires, en s’appuyant sur les dispositifs qui font le lien entre l’économique et l’emploi formation et notamment Securis’RA,

e) centrer les contrats sur des thématiques à forte valeur ajoutée territoriale et favorisant l’innovation,

f) s’appuyer sur les démarches prospectives existantes (charte, Scot, Livre blanc, …) pour simplifier l’élaboration des contrats,

g) prendre en compte, dans le périmètre des CDDRA, les stratégies d’agglomération, en cohérence avec les politiques régionales avec :
o une convention de fonctions d’agglomération et de centralité,

o une enveloppe de 55 € par habitant des communautés urbaines et d’agglomération pour la durée du contrat articulant les interventions régionales contractuelles et thématiques,

o une gouvernance reposant sur un comité de pilotage unique et des instances de concertation (conseils de développement) fusionnés ou articulées

h) renforcer la proximité entre la Région et les acteurs locaux dans la mise en œuvre opérationnelle et le suivi des projets, notamment en s’appuyant sur les Espaces Rhône-Alpes,

2) d’approuver les modalités opérationnelles suivantes :

a) rôle du Comité de pilotage local présenté en annexe 1,

b) rôle et missions du rapporteur régional présenté en annexe 2,

c) participation des élus régionaux pilotes des CTEF dans l’équipe des conseillers régionaux désignés sur chaque territoire en CDDRA,

d) intégration, pour tous les CDDRA, du bonus développement durable optionnel de 10 % dans le cadre d’une fourchette de subvention régionale de 55 € à 110 € par habitant pour la durée du contrat,

e) durée des nouveaux CDDRA portée à 6 ans,

f) élaboration des contrats dans le cadre d’un calendrier de travail adopté conjointement par la Région et les élus locaux, en fonction des éléments déjà disponibles sur les territoires, dans la limite de 36 mois,

g) les opérations sous maîtrise d’ouvrage publique devront être intercommunales pour l’essentiel, ou communale avec une vocation intercommunale actée en comité de pilotage, ou communale dans un programme intercommunal,

h) programmation prévisionnelle des actions annuelle et pluriannuelle à 6 ans
i) taux minimum de subvention régionale fixé à 10 %,
j) règles de publicité sur les aides régionales inscrites dans le règlement financier de la Région obligatoires pour toutes les opérations,
k) les points a,b,c, j sont d’application immédiate dans les contrats CDRA actuels.

3) de donner délégation à la Commission permanente pour valider les dispositions opérationnelles qui serviront de guide pour la négociation des avenants, des contrats et leur mise en œuvre,

4) de donner délégation à la Commission permanente pour approuver les Contrats de Développement Durable de Rhône-Alpes.

Le Président du Conseil régional

Jean-Jack QUEYRANNE