DELIBERATION PRESENTEE PAR MARIE - ODILE NOVELLI, VICE PRESIDENTE, LE 16 MARS 2006



Cette déliberation a éteé adoptée avec le vote pour de la majorite (PS VERTS PC PRG) et de l’ UDF. Abstention de l’ UMP, et vote contre du Front national.

Politique de la ville et du logement - Rapport numero 06.10.213 -

POLITIQUE REGIONALE EN FAVEUR DES QUARTIERS EN POLITIQUE DE LA VILLE



La situation sociale des personnes en difficultes s’aggrave en Rhone-Alpes,
comme l’atteste le rapport annuel 2005 de la Mission Regionale
d’Information sur l’Exclusion (MRIE) qui pointe notamment le " mal
logement " et le " mal emploi " de familles de plus en plus nombreuses.


Les habitants des quartiers d’habitat social de Rhone-Alpes subissent tout
particulièrement ces problèmes. Les territoires concernés sont les 244
quartiers des 64 Zones Urbaines Sensibles (ZUS) ou resident pres de 12% de
la population rhonalpine.


Dans ces quartiers, le taux de chômage, d’echec scolaire, de
discrimination... est deux à trois fois superieur à la moyenne nationale. Ces
difficultés, qui frappent plus durement les jeunes et les femmes sont
réapparues sur le devant de la scène à l’occasion des récentes violences
urbaines de l’automne dernier.


Si la Région n’exerce pas de compétence directe en matière de politique de
la ville, elle peut contribuer aux côtes des autres acteurs que sont
d’abord l’Etat, garant de la solidarité nationale et de la cohésion
sociale, et les communes et intercommunalités, qui exercent les
responsabilités de proximité à lutter contre la relégation sociale et
spatiale qui s’est installée peu à peu dans les agglomérations.


c’est dans ce cadre que le Conseil regional a engagé des interventions
selon deux axes :


-un programme de soutien à la production, la reconstruction et la rénovation
de logements sociaux dans une perspective de mixite de l’habitat.


-des actions dans les domaines social, économique, culturel... dans le cadre
des contrats de ville inscrits au IV ieme contrat de plan Etat-Region
(CPER) afin d’ameliorer les conditions de vie dans les quartiers en
difficultés. A cet egard, la démarche des contrats de ville integrant à la
fois des actions de développement social et économique, de renouvellement
urbain et des actions transversales devra être reconduite dans le futur
contrat Etat-Region.


Face aux défis sociaux que rencontrent ces territoires, une nouvelle
impulsion doit être donnée aux interventions régionales dans le cadre de la
politique de la ville :


d’une part, en incitant resolument les communes à construire du logement
social de qualité sur tout le territoire rhonalpin et non pas seulement
concentré dans les ZUS. La deliberation du 19 mai 2005 apporte une réponse
en termes d’aide financiere. La Region a augmente ses crédits en matière de
politique de l’habitat et de la politique de la ville (+ 60% environ depuis
2004). Il convient ainsi de rappeler les communes au respect des
obligations figurant dans la loi du 13 decembre 2000 Solidarite et
Renouvellement Urbain afin qu’elles contribuent à une repartition plus
equilibree du logement social.


d’autre part, en mobilisant davantage les politiques regionales de droit
commun (formation, economie, jeunesse, culture, sport...) ainsi que les
démarches propres à la politique de la ville en faveur des habitants des
quartiers.


Pour déterminer ses nouvelles orientations, le Conseil regional a organisé
une rencontre le 12 decembre 2005 avec l’ensemble des acteurs de la
politique de la ville, de l’education, de l’economie...


Elles se concretisent par les propositions que vous sont soumises. Elles
sont centrées autour des quatre axes suivants :


- poursuivre l’effort de formation pour tous,


- favoriser un meilleur accès a l’emploi,


- lutter contre les discriminations,


- cultiver le vivre ensemble.


Afin de renforcer les actions en faveur de la renovation urbaine et de la
mixite sociale, il est propose egalement d’adopter une convention cadre
avec l’ Agence Nationale de Renovation Urbaine (ANRU) et de conditionner
les concours de la Region au respect des obligations de la loi Solidarite
et Renouvellement Urbain


1. i-La mobilisation DES POLITIQUES REGIONALES DE DROIT COMMUN


-1 - Poursuivre l’effort de formation pour tous

Le niveau initial de formation est de plus en plus discriminant ; rappelons
que 150 000 jeunes quittent le systeme scolaire en echec total, sur 750 000
soit 20 % d’une generation.


La maitrise des fondamentaux scolaires, l’ouverture culturelle et la
capacite à être mobile sont des atouts, de plus en plus necessaires pour
qu’un jeune reussisse son insertion sociale et professionnelle.


La societé francaise se doit d’inventer de nouvelles politiques permettant
de faire progresser concretement l’égalite des chances, " l’egalite des
possibles " selon l’expression du sociologue Eric Maurin.


l’enjeu est de concevoir des politiques permettant a ceux qui font face à
un fort handicap initial de connaitre les mêmes chances de reussite
scolaire et professionnelle. Il faut rechercher des réponses dans les
dispositifs de formation ou d’insertion des jeunes les plus fragilisés,
pour éviter un décrochage avec l’institution scolaire et les organismes
d’insertion professionnelle.


A cet effet, la Region envisage des interventions dans quatre directions :


1. Lutter contre le décrochage scolaire en renforcant le tutorat etudiant
aupres des lyceens et des jeunes de plus de 16 ans. Il est propose de
lancer un appel à projets annuel, a compter de la rentree scolaire 2006
en direction des associations etudiantes :

d’une part, pour la formation des intervenants tuteurs accompagnant les
jeunes des quartiers de plus de 16 ans,
d’autre part, en accord avec les chefs d’etablissement, à travers le
dispositif " Demain en mains ", qui integre le soutien aux projets des
lycees qui veulent accroitre leurs actions de soutien scolaire.


Il est propose egalement de renforcer les concours de la Region en faveur
des lycees de la " seconde chance ", en etroite collaboration avec
l’Education Nationale et en s’appuyant sur les experiences reussies portées
par le monde éducatif et les associations. Le pilotage de cette démarche
sera mené dans le cadre d’un groupe de travail initie par la Region avec
les partenaires concernés.


1. Valoriser l’apprentissage apres 16 ans comme voie de la reussite, en
ameliorant l’information et l’accompagnement des jeunes, en particulier
ceux des zones urbaines sensibles en lien avec les Missions Locales, les
branches professionnelles et les Chambres Consulaires et les partenaires
sociaux, des actions de sensibilisation seraient menees dans le cadre de
la lutte contre les discriminations.


1. Confirmer la priorite aux etablissements en zone d’education prioritaire
et lycees professionnels pour la realisation des travaux de renovation et
de reconstruction dans le cadre du PPI adopte en juin 2005.


1. Favoriser la reussite des bacheliers professionnels et technologiques
dans l’enseignement superieur a tous les niveaux de diplme, en
s’appuyant sur les propositions du groupe de travail sur " l’acces et la
reussite dans l’enseignement superieur ".

I - 2 - FAVoriser un meilleur acces A l’emploi


Le chmage dans les quartiers en politique de la ville est deux fois a
trois plus eleve que la moyenne nationale. Les jeunes qui y resident sont
particulierement frappes. Ces derniers cumulent les handicaps : des
orientations subies ou contraintes, des perspectives professionnelles
reduites par rapport aux autres jeunes. Ils connaissent surtout la
precarite sous toutes les formes (interim, CCD, emplois aides...).

Il est souhaitable que l’ensemble des acteurs du monde economique se
mobilise pour construire des actions consolidees autour notamment de la
formation, de l’accompagnement, du parrainage, pour creer de meilleures
chances de reussite dans l’acces a l’emploi.


Il est propose de retenir les cinq axes suivants :


5. Developper les chantiers d’insertion et appliquer de maniere plus
volontariste les clauses d’insertion dans les marches de travaux de la
Region en concertation avec les professionnels et notamment dans le cadre
d’une journee d’etudes avec les professionnels du BTP :


d’une part, en augmentant le nombre de jeunes accueillis dans les chantiers
d’insertion et dans les chantiers sur les ZUS, par la diversification de
l’offre d’activite, et par le renforcement de leur accompagnement ; cette
diversification pourrait egalement prendre la forme de chantiers
humanitaires et de cooperation decentralisee dans les pays emergents,

et d’autre part, en experimentant en 2006, a travers les chantiers sous
maitrise d’ouvrage de la Region, l’application d’une charte regionale des
clauses d’insertion soumise a une large concertation avec les
professionnels.

6. Favoriser l’acces a l’emploi public dans le prolongement notamment du
protocole signe par l’Etat et les institutions de la Fonction Publique
Territoriale (CNFPT, CDG) le 27 fevrier 2006. d’une part, la Region
pourra ainsi accompagner, en mobilisant ses dispositifs de formation
continue et d’apprentissage, des projets de collectivites locales ou
d’etablissements hospitaliers visant a faire rentrer un public
diversifiee dans la fonction publique territoriale ou hospitaliere, en
particulier par recours a des contrats aides (CAE, Contrats d’avenir,
apprentissage, PACTE). d’autre part, la Region visera, en tant
qu’employeur, a accueillir dans ses services ou dans les lycees, des
2006, des jeunes sans ou avec une tres faible qualification, avec
l’accompagnement et la formation necessaires.

7. Accelerer la signature des contrats d’aide et de retour a l’emploi
durable :


-en renforcant les experimentations avec les entreprises et les branches
professionnelles qui favorisent l’insertion des jeunes diplmes ou non,


-en territorialisant les objectifs quantitatifs du Plan Regional Pour
l’Emploi (PRPE) - 200 CARED seront conclus en 2006 pour des jeunes residant
en ZUS.


8. Lancer un appel a projets pour diversifier les actions innovantes
d’accompagnement de mise en activite et a l’emploi, impliquant les
publics concernes, portes par les Missions Locales/PAIO, Regies de
quartiers et PLIE.

9. Favoriser l’acces aux micro credits pour la creation d’entreprises


-en renforcant le soutien au reseau ADIE pour les prets d’honneur et les
primes Ideclic sur la base de la convention de partenariat signee entre la
Region et l’ADIE, en octobre 2005.


-en soutenant, dans le cadre des emplois tremplins, l’intervention de l’ADIE
sur les quartiers.

I - 3 - LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS



Parce que la Region considere que les institutions publiques ont un devoir
d’exemplarite, le Conseil regional a fait de la lutte contre les pratiques
discriminatoires, un principe qui doit etre au coeur de chaque politique
publique. Il faut lutter contre ces tendances qui remettent en cause le
principe d’egalite, le fondement meme du lien social et du vivre ensemble
dans la Republique.


Il est essentiel de faire de l’entreprise un acteur central de la lutte
contre les discriminations. La Region reprend a son compte ces exigences en
les inscrivant, notamment au sein des politiques de formation mise en oeuvre
dans les Contrats Territoriaux Emploi Formation (CTEF).


En adoptant le 7 octobre 2005 le projet de l’elaboration d’une charte en
associant largement les jeunes a sa redaction, la Region pose egalement
comme exigence de lutter contre les discriminations sous toutes ses formes.


Deux mesures illustrent cette volonte d’action :
10. Susciter au plan territorial, dans le cadre des CTEF, le dialogue
social pour lutter contre les discriminations dans l’acces a l’emploi et
dans les entreprises, et integrer cette dimension dans les diagnostics et
les plans d’actions en cours d’elaboration.


11. Elaborer une charte regionale contre les discriminations avec l’Etat,
la Haute Autorite de Lutte contre les Discriminations, les associations
de jeunesse, les partenaires sociaux et en proposer la signature aux
entreprises, aux collectivites territoriales et aussi etablissements
publics.



I - 4 - CULTIVER LE VIVRE ENSEMBLE



La ville est un lieu de rencontres de cultures differentes qui sont sources
d’enrichissement commun.

c’est aussi la cite, le lieu du vivre ensemble ou doivent s’exercer le
developpement de la citoyennete, la conscience active des droits et des
devoirs qu’implique la volonte de partager un espace qui est le bien de
tous.


Il faut s’appuyer sur ces deux realites pour preserver la cohesion sociale
et valoriser les cultures urbaines.


Garantir un acces a la culture pour tous, promouvoir les expressions
artistiques, contribuer a l’emergence de pratiques innovantes sont autant
de vecteurs indispensables pour eviter les derives de la violence qu’elle
soit dirigee vers les autres ou vers soi-meme et sur lesquels la Region
souhaite s’appuyer dans les actions qu’elle mene en faveur des jeunes.


La pratique citoyenne autour du sport, du benevolat, de la vie associative
joue un rle irremplacable dans l’apprentissage du vivre ensemble. c’est
une priorite que la Region s’est donnee et qu’elle se propose de renforcer.
Rien ne pourra etre accompli de facon durable sans le concours des
habitants. Il convient de favoriser leurs prises d’initiatives et de
promouvoir l’emergence de paroles collectives, notamment dans la forme
associative. Un fonds regional devrait permettre de soutenir les
initiatives en la matiere.


Les ameliorations a apporter dans les quartiers en politique de la ville en
matiere de sante au sens large (acces aux soins, sante mentale, conseil et
information en matiere de planification familiale...) seront abordes
prochainement (AP de mai 2006) dans le cadre du Plan Regional de Sante
Publique (PRSP) et du scenario " reduction des inegalites ". Par ailleurs
les contrats d’objectifs du PAIO et missions locales comporteront
systematiquement un chapitre Sante qui sera financee de facon specifique.


Les reponses regionales a l’ensemble de ses preoccupations se traduisent
ici par les 9 orientations suivantes :


12. Demultiplier les actions en faveur de l’acces a la culture, en
favorisant les nouvelles pratiques de cultures urbaines et en incitant
les institutions culturelles a conduire des actions innovantes
d’elargissement de leur public,


13. Soutenir les projets artistiques et culturels innovants dans les
quartiers dans le cadre du nouveau Fonds pour l’Innovation Artistique et
Culturelle en Rhone-Alpes (FIACRE) notamment en matiere de mediation et
de mobilite,


14. Encourager l’etude et la valorisation de toutes les memoires
(immigration, culture ouvriere, patrimoine urbain), a travers les projets
des municipalites et des associations, en favorisant le dialogue et les
reseaux, afin de lutter contre toute tentation de repli communautaire ou
de mise en concurrence des memoires. En lancant un appel a projets dont
les orientations s’adressent notamment aux acteurs des quartiers, en
application de la deliberation du 10 juin 2004.


15. Diffuser les pratiques sportives aupres des jeunes des quartiers dans
le cadre de la politique sportive du plan de mandat, en appuyant
notamment le travail de l’association " Sport dans la Ville "


16. Integrer dans les contrats d’objectifs avec les federations sportives
des actions de developpement de la pratique sportive dans les quartiers
en mettant l’accent sur les valeurs du sport, et en offrant de nouvelles
possibilites en matiere d’activites de pleine nature, notamment en lien
avec PNR, conformement au plan de mandat de la politique sportive de
Rhone-Alpes, en renforcant la pratique du sport dans les lycees
professionnels et en veillant a une reelle mixite dans les pratiques
proposees.


17. Promouvoir le developpement du service civil pour les jeunes des
quartiers :

- grace aux departs dans le cadre des dispositifs europeens eurodyssee et
le service volontaire en France et en Europe, en particulier dans le
domaine humanitaire et dans l’environnement
- par le service civil associatif en signant des conventions avec les
reseaux regionaux accredites prenant en compte :

- les formations des encadrants intervenant dans les quartiers,


- la formation des volontaires associatifs, dans la perspective
du nouveau contexte legislatif arretant le statut des
volontaires.

Pour ces formations, la validation des acquis de l’experience
(VAE) des personnes concernees doit etre integree.


18. Soutenir des initiatives et des projets participatifs proposes par
des habitants pour renforcer le lien social et la citoyennete dans les
quartiers ou la population connait des difficultes sociales.


19. Promouvoir les initiatives tendant d’une part, a construire des
rapports fondes sur le respect de l’egalite entre les hommes et les
femmes, les garcons et les filles, et d’autre part a renforcer la
parentalite.


20. Soutenir les projets de cooperation decentralisee dans les quartiers
pour permettre a leurs residents de participer dans un cadre associatif
aux actions d’insertion et de professionnalisation en relation avec les
territoires du Sud envers lesquels le Conseil regional s’est engage par
convention.


1. II - Renforcer la renovation urbaine


Conformement a sa deliberation du 14 octobre 2004, la Region est signataire
des conventions specifiques de renovation urbaine que l’Agence Nationale de
Renovation Urbaine passe avec les collectivites locales (communaute
urbaine, d’agglomeration et de communes, communes), maitres d’ouvrage
concernes par un projet de renovation urbaine en vertu de l’article 10 de
la loi du 1er aout 2003.

l’elaboration d’une convention entre l’ANRU, l’Etat et la Region est
l’occasion de reaffirmer l’engagement de chacun a conjuguer leurs efforts
pour la mise en oeuvre operationnelle du Programme National de Renovation
Urbaine dans la Region Rhone-Alpes, dans des sites qui sont situes en Zones
Urbaines Sensibles, porteurs de projets de renovation urbaine.
Cette convention prevoit la mise en oeuvre d’un cadre de partenariat entre
l’ANRU, l’Etat et la Region pour le financement de l’ensemble des
conventions specifiques de renovation urbaine que l’Agence Nationale de
Renovation Urbaine passe avec les Collectivites locales. Elle permet ainsi
d’accroitre le nombre de quartiers rhonalpins eligibles a cette procedure.


Dans la mise en oeuvre de la convention cadre elargissant l’intervention de
l’ANRU a l’ensemble des quartiers en renovation urbaine, selon les termes
de la deliberation du 14 octobre 2004, la Region insistera notamment sur la
participation des habitants, la dimension economique, les economies
d’energie, la mise en oeuvre des clauses d’insertion et la prise en compte
d’un volet economique.



A cet effet le projet de convention cadre renvoie a une annexe 1 qui
rappelle les modalites d’intervention en faveur du renouvellement urbain
dans les zones urbaines sensibles et assimilees.

Cette convention cadre permettra d’accroitre le concours financier de la
Region, en effet il passera de 110 millions d’euros a 151 millions d’euros.
La Region a deja soutenue des projets de renovation urbaine sur les
communes de Romans, Grenoble, Saint Etienne, Lyon... (cf. liste detaillee
annexe 1)



1. III - CONTRIBUER A la mixite sociale


l’article 55 de la loi SRU du 13 decembre 2000 cree un regime d’obligations
envers les communes, afin de favoriser la mixite sociale. Celles-ci
concernent :


-les communes comptant plus de 3 500 habitants,

faisant partie d’une agglomeration au sens du recensement de la population,
de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de 15 000 habitants,
et disposant d’un nombre total de logements locatifs sociaux inferieurs a
20% des residences principales, au 1er janvier de l’annee precedente.


La loi SRU impose de rattraper le retard a raison de 5% par an du nombre de
logements sociaux manquants (ou au respect de l’objectif annuel du PLH, si
un PLH a ete approuve par un EPCI a competence logement avant le 31
decembre 2001)

Elle impose que tous les trois ans, l’Etat etablisse un bilan triennal. Ce
bilan a pour objectif d’etablir le taux d’effort des communes soumises a la
loi SRU. En cas de non respect du rythme de rattrapage constate a l’issue
de cette periode, une majoration du prelevement financier (qui est
normalement de 152 Euro par logement manquant) peut etre decidee (au maximum
un doublement), voire une substitution de l’Etat a la commune pour creer
des logements sociaux.


En 2004, en Rhone-Alpes, 92 communes etaient concernees par cet article.
Parmi ces 92 communes, 3 ont ete exonerees pour cause de risque
environnemental et de decroissance demographique. Dans le bilan etabli par
les services de l’Etat, 61 communes se sont conformees a la loi SRU. Par
contre 28 d’entre elles ont realise moins de 100% des objectifs de
construction de logement social qui leur ont ete fixes.


La Region entend renforcer sa contribution a la realisation de la mixite de
l’habitat. Les dispositions inscrites dans la politique regionale de
l’habitat permettent deja d’aider les groupements de communes qui le
souhaitent a structurer un projet local de l’habitat. (aide a l’ingenierie)
et a developper l’offre de logement (aide a l’investissement).


Afin d’inciter a la mise en oeuvre de la loi SRU, il est propose de
conditionner les interventions a caractere facultatif de la Region dans le
cadre des contrats territoriaux et des procedures territorialisees en
faveur des communes, au respect des obligations figurant dans l’article 55
de la loi SRU du 13 decembre 2000 prevoyant un minimum de 20% de logements
sociaux ou l’adoption d’un plan de rattrapage. Dans ce cas, la Region se
determinera au vu du bilan triennal valide par les services de l’Etat ou de
la presentation par la commune concernee d’engagements contractuels avec
l’Etat pour la periode a venir.

Cette condition porte exclusivement sur les competences facultatives de la
Region et non sur les competences obligatoires definies par la loi ni sur
les engagements deja contractualises. En outre, la Region continuera
d’attribuer des aides favorisant la realisation de logements sociaux a tous
les territoires eligibles, y compris les communes ne respectant pas
l’article 55 de la loi SRU.


En consequence, je vous propose :


- d’approuver les principes d’intervention en faveur des habitants des
quartiers en politique de la ville de Rhone-Alpes selon les quatre
grandes orientations suivantes :


- poursuivre l’effort de formation pour tous,

- favoriser un meilleur acces a l’emploi,

-lutter contre les discriminations,

-cultiver le vivre ensemble,


et de donner delegation a la Commission permanente pour la mise en
oeuvre des mesures existantes et pour l’evlution des politiques deja engagees, l’assemblee deliberant sur les mesures nouvelles.


- de reaffirmer la volonte de la Region de soutenir la production de
logements sociaux dans tous les territoires de Rhone-Alpes dans le cadre
de la politique regionale de l’habitat adoptee le 19 mai 2005.


- d’adopter la convention-cadre de partenariat en faveur de la renovation
urbaine elargissant l’intervention de l’ANRU et de la Region a l’ensemble
des quartiers en renovation urbaine, selon les termes de la deliberation
du 14 octobre 2004, en insistant dans la mise en oeuvre sur la
participation des habitants, la prise en compte de la dimension
economique, l’application des clauses d’insertion dans les marches
publics et la recherche d’economies d’energie dans les operations de
rehabilitation et de reconstruction, convention jointe en annexe 1.


- de conditionner les interventions a caractere facultatif de la Region
dans le cadre des contrats territoriaux et des procedures
territorialisees en faveur des communes, au respect des obligations
figurant dans l’article 55 de la loi SRU du 13 decembre 2000 prevoyant un
minimum de 20% de logements sociaux ou l’adoption d’un plan de
rattrapage. Dans ce cas, la Region se determinera au vu du bilan triennal
valide par les services de l’Etat ou de la presentation par la commune
concernee d’engagements contractuels avec l’Etat pour la periode a venir.


- de veiller, dans le cadre de la preparation du futur Contrat de plan
Etat Region, au renouvellement des procedures contractuelles de la
politique de la ville (type contrat de ville) integrant non seulement des
actions de renouvellement urbain mais aussi des actions de developpement
economique, social et culturel.

Le President du Conseil regional

Jean-Jack QUEYRANNE