Revue de presse du 28 janvier au 19 février 2015

I. Logement, citoyenneté, économie sociale et solidaire
II. Environnement, Energie, Transports, téléphonie
II. Réforme territoriale, finances, élections

I. Logement Précarité

Rapport sur le mal-logement : et si les agglomérations maîtrisaient toute la chaîne ? – Localtis – 2 février 2015
La fondation Abbé-Pierre rend public, ce 3 février 2015, son vingtième rapport sur l’état du mal-logement en France. Rappelant des chiffres alarmants – 10 millions de personnes touchées par la crise du logement dont 3,5 millions mal-logées – et qualifiant 2014 d’ »année blanche » dans l’action menée, la fondation appelle le gouvernement à garder le cap des orientations prises au début du quinquennat. Elle analyse aussi les blocages – financiers, idéologiques, institutionnels… – qui, depuis 20 ans, empêchent les bonnes volontés d’éradiquer le mal-logement. L’une des recommandations du rapport consiste à confier aux intercommunalités l’ensemble de la chaîne urbanisme-hébergement-habitat. En écho aux conclusions du rapport que la fondation Abbé-Pierre lui a remis, François Hollande n’a pas abordé ce point, lié à la réforme territoriale. Il a en revanche annoncé un futur « plan triennal pour l’hébergement et l’accès au logement des plus démunis ». Avec, pour la ministre du Logement, trois objectifs en guise de cahier des charges : « réorienter progressivement les moyens destinés à l’urgence vers des solutions d’hébergement plus pérennes, avec une priorité donnée à l’accès au logement » ; « proposer des hébergements alternatifs à 6.000 demandeurs d’asile actuellement accueillis à l’hôtel » ; « proposer un accompagnement social renforcé à l’ensemble des familles provisoirement hébergées à l’hôtel ».
 

Citoyenneté

Laïcité, éducation, ville : les acteurs locaux réagissent – La Gazette des communes – 2 février 2015
Plus de trois semaines après l’attentat contre « Charlie Hebdo », le gouvernement a annoncé la mise en place prochaine de mesures qui sollicitent les collectivités territoriales. Entre satisfaction et scepticisme, leurs équipes sont partagées. Qu’il s’agisse de la définition de la laïcité, de la priorité accordée à la réussite éducative, de la réorientation de la politique de la ville ou encore de la volonté d’améliorer la prévention de la radicalisation, le programme annoncé fait réagir les acteurs locaux. Le gouvernement a annoncé la création de 2 680 postes, dont 1 400 en faveur du ministère de l’Intérieur (1 100 pour le seul renseignement), 950 pour la Justice et près de 250 pour la Défense. Soixante aumôniers musulmans supplémentaires prendront leur poste dans les prisons. Le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé la tenue, début mars, d’un comité interministériel consacré à la lutte contre les inégalités et au combat pour l’égalité dans les quartiers. « C’est ensuite que nous prendrons les décisions qui s’imposent en matière budgétaire, mais aussi de politiques de peuplement ou d’emploi », a-t-il expliqué. Manuel Valls a chargé le ministre de la Ville, Patrick Kanner, et la secrétaire d’Etat à la politique de la ville, Myriam El Khomri, d’organiser d’ici là une « phase de débats », afin de réfléchir à la traduction concrète de la volonté gouvernementale.

Économie ESS

ESS : le local fait mieux que le national ? – Localtis – 6 février

Lors d’une conférence organisée le 5 février 2015 à l’occasion du Salon des entrepreneurs, Hugues Sibille, président de l’Avise, a mis en avant les avancées du secteur de l’économie sociale et solidaire. De plus en plus d’emplois sont créés, les ambitions et les financements sont là. Reste à obtenir une meilleure reconnaissance au niveau national alors que cinq décrets seulement sur les 40 de la loi ESS ont été publiés à ce jour. « Le changement d’échelle (de l’économie sociale et solidaire) n’est pas encore fait mais on progresse. » « La loi de juillet 2014 relative à cette économie a permis de faire reconnaître le secteur. Elle a créé un cadre et rend les choses plus faciles, assure Hugues Sibille. Mais il n’y a pas suffisamment d’animation au niveau national. » Preuve en est le nombre très réduit de décrets parus suite à la loi : cinq (*) sur une quarantaine. Le dernier en date, paru le 31 janvier, fixe le seuil au-delà duquel l’adoption d’un schéma d’achats socialement responsables est obligatoire au sein de la commande publique. Le plus surprenant est que, selon le tableau de mise en oeuvre de la loi mis en ligne sur le site de Bercy, 20 autres décrets auraient dû être publiés avant la fin janvier ! La loi elle-même fixait un délai de six mois maximum après sa parution. Avec les départs à la retraite, 600.000 postes pourraient être créés d’ici 2020 dans ce secteur. « Ce sont des milliers d’emplois qui sont en jeu, et il y a de l’ambition, les entrepreneurs sociaux inventent autre chose. »

Comment l’Europe appréhende l’économie sociale et solidaire – La Gazette des communes – 30 janvier 2015

Alors que le Parlement français a voté à l’été 2014 une loi sur l’économie sociale et solidaire, comment nos voisins européens et les instances de l’Union européenne appréhendent-ils ce secteur ? C’était l’une des questions débattues lors d’une journée organisée le 16 janvier 2015 sur le thème « Collectivités territoriales, ESS et Europe ». “Il y a des choses intéressantes qui se passent mais en même temps les règles économiques qui régissent les marchés européens, notamment de concurrence libre et non faussée, viennent percuter certaines valeurs et les modes d’agir de l’ESS. On le voit notamment avec la difficulté de faire reconnaître la spécificité des services sociaux d’intérêt général (SSIG). Mais pour autant, il y a de nombreuses opportunités à saisir et de projets à mettre en œuvre”, a souligné l’élue. Première question : peut-on parler d’ESS à l’échelle européenne ? Comme l’a rappelé Denis Stokkink, économiste belge et fondateur du Think and do tank “Pour la solidarité”, le concept d’ESS n’existe en tant que tel qu’en France. “Mais cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas d’éléments communs de l’ESS entre les pays européens”, a-t-il insisté. Deux approches peuvent être privilégiées pour les identifier : par le statut et par la finalité (service à la collectivité, autonomie de gestion, gestion participative…).
 
Fonds européens : les régions accordent peu de place à l’économie sociale et solidaire – Localtis – 28 janvier 2015

Dans la majorité des programmes opérationnels Feder et FSE des conseils régionaux pour la période 2014-2020, aucune mesure ou enveloppe spécifique n’est dédiée au développement de l’économie sociale et solidaire, d’après une note de l’Avise et du RTES, publiée le 21 janvier 2015. Certaines régions, comme l’Alsace, l’Aquitaine ou l’Ile-de-France, ont toutefois une approche plus volontariste. « Dans un nombre minoritaire de régions (Alsace, Aquitaine, Ile-de-France, Picardie, Rhône-Alpes par exemple), le PO accorde un soutien à l’ESS sous la forme d’un objectif spécifique ou d’une catégorie d’actions spécifiquement dédiée à l’ESS dans un objectif spécifique plus général », détaille ainsi la note, précisant que l’objectif est dans ce cas positionné sur des crédits du FSE, sauf pour l’Alsace qui a défini un objectif spécifique de soutien à l’ESS pour chacun des PO (FSE et Feder). Objectifs affichés de ces régions : développer l’emploi dans ces structures et/ou accompagner la structuration, la croissance et le développement du secteur. Ces PO contiennent aussi la possibilité de soutenir des projets d’ESS. En revanche, certains PO, largement minoritaires, traitent le thème de l’innovation sociale de façon explicite et détaillée.

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II. Énergie/Environnement

Agriculture : Le bio progresse en France, bonne nouvelle !

En 2014, plus de 2 000 producteurs se sont nouvellement engagés en agriculture biologique, principalement en cultures maraîchères et fruitières, grandes cultures et élevages bovins (lait et viande). Surtout, l’Hexagone fournit désormais 75 % des produits consommés en France : ainsi 10 % du lait acheté en France est bio.
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Agriculture : Pesticides, du progrès, mais peut mieux faire.

Ecophyto : report de l’objectif de réduction de 50% de l’usage des pesticides à 2025 – Actu-Environnement – 30 janvier 2015
Stéphane Le Foll a annoncé le report de l’objectif initial d’Ecophyto. Il entend inscrire le plan dans la perspective de l’agro-écologie. La diffusion des bonnes pratiques et la contractualisation sont les outils retenus pour sa mise en œuvre. Pour rappel, le premier plan Ecophyto avait pour ambition de réduire de 50% « si possible » l’usage des pesticides d’ici à 2018.
En juillet 2012, le ministre avait annoncé aux sénateurs de la mission commune d’information sur les pesticides que « la France n’atteindra pas l’objectif ambitieux de baisser de 50% la consommation de pesticides à 2018″. L’augmentation de 9,2% entre 2012 et 2013 de l’utilisation des produits phytosanitaires dans les zones agricoles est venue confirmer l’échec annoncé. Depuis la fin 2012, le ministre plaide pour réorienter le plan Ecophyto afin d’encourager de nouvelles pratiques agro-écologiques. Sur le plan financier, l’enveloppe de 40 millions d’euros sera augmentée de 30 millions supplémentaires. Cette somme sera financée par un élargissement des taxes sur les produits phytosanitaires. Reste que l’effort financier correspond à la moitié des besoins identifiés par Dominique Potier. Ce dernier estimait les besoins de financement direct du plan Ecophyto à « au minimum à 100 millions d’euros« , soit une augmentation nécessaire de 60 millions.

Pollution de l’air

Zones à circulation restreinte : le retard de la France – La Gazette des communes – 28 janvier 2015

Les « zones à circulation restreinte » existent dans près de 200 villes en Europe, mais toujours pas en France, où l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie évoque leur « nécessité ». Rome, Amsterdam, Berlin… de nombreuses villes, ont choisi d’agir contre la pollution de l’air en limitant l’accès aux véhicules ne répondant pas à certaines normes d’émission, suivant l’exemple de la Suède dès 1996. Par exemple à Lisbonne, l’accès à l’hyper-centre est interdit en semaine aux véhicules sans catalyseur fabriqués avant 1996. En Italie, des « zones à trafic limité » existent dans une quarantaine de centres historiques. Depuis 2008, l’Allemagne en inaugure plusieurs chaque année. Au total, 194 de ces « zones » ont été mises en place dans neuf pays d’Europe, selon une étude de l’Ademe actualisée en juin 2014. Les tailles varient et leur mise en place s’accompagne de différentes mesures (progressivité de mise en oeuvre, dérogations, aides financières, etc.). « Dans tous les cas des réductions sont observées sur les concentrations en dioxyde d’azote et les concentrations en particules PM10« , conclut l’Ademe. Toutefois, « ce dispositif ne peut constituer à lui seul une solution aux problèmes de dépassements des valeurs limites réglementaires pour la qualité de l’air », ajoute l’Agence, tout en l’estimant « nécessaire (…) pour agir dans le sens du développement durable des villes ».
 

Transition énergétique

Transition énergétique : ouverture des débats au Sénat sous haute tension ? – Actu-Environnement – 10 février 2015

L’examen du projet de loi sur la transition énergétique débute aujourd’hui au Sénat en séance publique. Les corrections apportées en commission, notamment sur la réduction de la part du nucléaire, cristallisent les débats. Neuf cent vingt amendements ont été déposés en vue de l’examen, en première lecture au Sénat, du projet de loi de transition énergétique. Le texte, adopté le 14 octobre par l’Assemblée, a déjà été largement amendé en commission sénatoriale. Au point de vider de sa substance l’un des trois grands objectifs inscrits dans le texte, sur la réduction progressive de la production nucléaire, et d’empêcher une adoption rapide du projet de loi en cas d’échec de la commission mixte paritaire. Plusieurs élus verts et socialistes ont d’ores et déjà annoncé qu’ils s’opposeraient à ce texte revu et corrigé par les sénateurs. Les autres titres sur les transports, l’économie circulaire, la rénovation énergétique, les énergies renouvelables ou la gouvernance ont été également retravaillés par les commissions du développement durable, des affaires économiques et des finances du Sénat. La plupart des sénateurs estime avoir conforté les ambitions du texte, et les avoir enrichies, notamment sur la lutte contre la précarité énergétique, les plateformes territoriales de la rénovation, les énergies renouvelables ou la mobilité. Pourtant, au chapitre bâtiments, les sénateurs sont revenus sur certaines ambitions, comme la performance énergétique des bâtiments publics neufs ou encore la rénovation des bâtisses anciennes, antérieures à 1948.
 
Transition énergétique : gare à la complexité pour les collectivités, met en garde un rapport sénatorial – Localtis – 9 février

Alors que le Sénat commence ce 10 février l’examen en séance du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, sa délégation aux collectivités territoriales vient de publier son rapport sur le texte. Elle critique sa complexité normative et propose une série de mesures de simplification traduites dans des amendements. A la veille de l’examen en séance au Sénat du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, un rapport fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales de la Haute Assemblée estime que le texte, qui reconnaît le rôle des collectivités dans la politique de l’énergie, traduit aussi « la banalité de la complexité » au regard des normes qu’il contient. « Il conjugue les déclarations d’objectifs dénuées de portée immédiatement identifiable avec un semis de petites dispositions modificatrices dont l’impact technique et financier est difficile à appréhender, estiment les rapporteurs Rémy Pointereau (UMP) et Philippe Mouiller (UMP). Compte tenu des changements apportés au texte par les sénateurs notamment par la commission des affaires économiques sur la question du nucléaire, on peut s’attendre à un bras de fer avec le gouvernement. La ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, ne désespère pas « de revenir au texte initial qui a déjà fait l’objet de nombreux débats ».
 
Transition écologique : la feuille de route gouvernementale pour 2015 dévoilée – Localtis – 4 février

Après une communication en conseil des ministres, Manuel Valls et Ségolène Royal ont présenté ce 4 février aux membres du Conseil national de la transition écologique (CNTE) la « feuille de route » visant à mettre en pratique les engagements du gouvernement esquissés lors de la troisième conférence environnementale organisée en novembre dernier. Dans la perspective de la conférence Paris Climat 2015, un grand nombre de mesures ont trait à la transition énergétique et impliquent largement les collectivités. Le volet transports prévoit notamment des « certificats verts » qui donneront des avantages aux véhicules les plus propres. Le gouvernement s’engage ainsi à publier une stratégie bas-carbone d’ici la mi-octobre prochaine, et trois premiers budgets carbone couvrant des périodes allant jusqu’en 2028. L’ensemble sera soumis à l’avis du CNTE. La loi de transition énergétique apportant son lot d’évolutions dans la mise en œuvre des plans climat air énergie, un cycle de formation des élus locaux et régionaux est prévu.
 
Assises de l’énergie : des élus en quête de marge de manœuvre – Localtis – 29 janvier 2015

Quelle est la marge de manœuvre, la capacité d’action des collectivités locales face au besoin pressant de transition énergétique ? Quelles sont leurs attentes et quels sont les obstacles ? Vers quel modèle souhaitent-elles tendre ? Autant de questions débattues lors de la 16e édition des Assises de l’énergie, qui ont eu lieu du 27 au 29 janvier, pour la première fois à Bordeaux, et se tiendront désormais en alternance entre cette ville et Dunkerque, en conservant un mode d’organisation conjointe avec l’Ademe. Marque fraîchement déposée par la communauté urbaine de Dunkerque (CUD), qui en pilote le secrétariat permanent, les « Assises nationales de l’énergie des collectivités territoriales » ont réuni plus de 1.500 élus et acteurs locaux à Bordeaux. Il faut dire que le contexte s’y prêtait bien. Triple contexte même. Avec, au niveau extra-européen, la préparation de la feuille de route des questions climatiques internationales de la COP21. « Cette conférence climat de Paris 2015, dont l’objectif est d’aboutir à un nouvel accord international sur le climat, sera aussi un grand rendez-vous pour les collectivités. J’accueillerai plusieurs grands réseaux d’élus soit un millier de maires et, ensemble, nous porterons des solutions. », a annoncé la maire de Paris Anne Hidalgo. Et le sénateur nantais Ronan Dantec d’insister sur le fait qu’une fois « passé cet événement climat, entre élus on ne pourra alors plus faire semblant ni se raconter d’histoire. »
 

Téléphonie : Impact sanitaire/ Ondes électromagnétiques

Ondes électromagnétiques : les maires placés au cœur de la concertation – La Gazette des communes – 30 janvier 2015

La proposition de loi sur les ondes électromagnétiques a été adoptée le 29 janvier 2015 en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Un texte fortement amoindri lors de son passage au Sénat mais qui obligera néanmoins les opérateurs à une concertation avec les élus lors de l’implantation de toute nouvelle antenne relais. Mais de quoi s’agit-il ? Rien de moins que la première loi dédiée à l’impact des ondes électromagnétiques sur l’environnement et la santé. « Il marque une première étape dans la reconnaissance par la loi de la nécessité de réguler le développement de la téléphonie mobile et de toutes les applications sans fil », assure Janine Le Calvez de Priartem. Beaucoup de choses vont changer pour les communes qui n’ont pas signé de charte avec les opérateurs. En effet, jusqu’à présent, pour toute installation d’antenne, la négociation se faisait entre les opérateurs, l’Autorité de régulation des communications (Arcep) et l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Les maires, exposés parfois à la colère des riverains, ou voulant émettre un avis défavorable à une implantation, n’avaient jusqu’à présent aucun moyen juridique de s’y opposer. Avec cette loi, ils auront quelques moyens d’en savoir plus et d’agir. « De manière générale, l’installation des antennes-relais ne se passe pas très bien dans les communes », estime Laurence Abeille, députée EELV du Val-de-Marne et rapporteur de la proposition de loi.
 

Transports/Mobilité Modes doux

2015, année de tous les rendez-vous pour le vélo – Localtis – 28 janvier 2015
Le Club des villes et territoires cyclables a présenté ce 28 janvier ses priorités pour 2015. Au programme : mise en oeuvre du plan national pour les mobilités actives, appui aux collectivités locales pour qu’elles continuent à promouvoir le vélo et nouvelles dispositions comme l’indemnité kilométrique pour les salariés inscrite dans le projet de loi sur la transition énergétique. 2015 sera-t-elle l’année du vélo ? Pour Pierre Serne, nouveau président du Club des villes et territoires cyclables, « elle a tous les atouts pour cela à condition de saisir toutes les opportunités ». La Conférence mondiale Paris Climat (Cop 21) en décembre prochain devrait naturellement être l’occasion d’une large prise de conscience en faveur des modes de transport non polluants. « Dès que l’on parle climat et qualité de l’air, le vélo et les mobilités actives s’imposent comme des solutions peu coûteuses », estime Pierre Serne. Autre argument porteur mis en avant par le Club : le vélo peut être un puissant remède anti-crise. Le Club demande par ailleurs à l’Etat de tenir ses engagements pour que les 25 mesures inscrites dans le Plan national pour les mobilités actives (Pama), lancé en mars 2014 soient toutes mises en œuvre.

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III. REFORME TERRITORIALE, FINANCES LOCALES, ELECTIONS CONSEILS DEPARTEMENTAUX, INTERCO…

Exercice du mandat : Élection et campagne électorale :

Après le redécoupage, des cantons beaucoup plus homogènes – Localtis – 9 février 2015
A sept semaines du premier tour des élections départementales, l’Insee a publié les chiffres de population des 2.054 cantons issus du vaste redécoupage de l’année dernière. Il s’agit des chiffres officiels authentifiés par un décret signé par le Premier ministre ainsi que quatre ministres concernés, décret paru le 5 février. Ces chiffres reposent sur les populations municipales légales de 2012 entrées en vigueur le 1er janvier 2015. Ils prennent en compte principalement les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire des communes des cantons, en ne les comptant qu’une seule fois (ce qui a son importance, car certaines personnes, comme les étudiants, ont parfois deux résidences). Deux fois moins nombreux qu’avant, les cantons sont démographiquement beaucoup plus homogènes qu’avant le redécoupage. Il faut se rappeler en effet que, jusque-là, pas moins de 49 départements comprenaient des cantons dont la population présentait entre eux un écart de un à dix. Ce qui posait un sérieux problème à l’égard du principe d’égalité devant les suffrages. C’est d’ailleurs principalement pour mettre un terme à cette difficulté que la réforme a été menée.

Départementales 2015 : un scrutin à plusieurs inconnues – Le Courrier des maires – 2 février 2015

A sept semaines des élections départementales (22 et 29 mars), plusieurs inconnues de taille donnent à ce rendez-vous électoral un caractère surréaliste. Les électeurs s’apprêtent à élire selon un nouveau mode de scrutin et dans 2 054 circonscriptions redécoupées des binômes mixtes. Elus pour un mandat de six ans, ces 4 108 élus présideront des collectivités dont le champ de compétences est actuellement en discussion au Parlement. Marqué traditionnellement par une forte abstention, le scrutin revêtira plus que jamais un caractère national. Pour la première fois, l’ensemble des cantons seront renouvelés en même temps et non plus par moitié, accentuant la dimension de test pour l’ensemble des partis politiques. Initialement couplé avec les régionales, reportées en décembre, le scrutin départemental se déroulera finalement les 22 et 29 mars, en pleine discussion du projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République (Notre). Ce texte, dont l’adoption définitive devrait intervenir après les élections, est pourtant crucial pour l’avenir des départements et le nouveau mandat 2015-2021 que les électeurs confieront à leurs représentants. Or, si l’existence des conseils départementaux ne semble plus remise en cause, leur champ de compétences n’est pas encore stabilisé, même s’il est acquis qu’ils perdent la clause de compétence générale.

Statut de l’élu, droits et devoirs :

Statut de l’élu : le remboursement de frais – Le Courrier des maires – 26 janvier 2015

Le législateur permet aux élus locaux, sous certaines conditions, de prétendre au remboursement de tout ou partie de certaines catégories de dépenses qu’ils engagent pour l’exercice de leurs mandats. Certains élus peuvent se voir confier par délibération de l’assemblée délibérante une mission spéciale qui, bien que présentant un intérêt communal ou intercommunal, ne relève pas de leurs missions courantes. En vertu de ce mandat, limité dans son objet et sa durée, ils peuvent être contraints de se déplacer hors du territoire communal. Ils ont alors droit au versement d’indemnités journalières destinées à couvrir forfaitairement leurs frais de repas et de nuitée et au remboursement des frais de transport, selon les règles issues du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 applicable aux personnels civils de l’Etat. Les autres dépenses peuvent être remboursées sur présentation d’un état de frais et après délibération du conseil. A savoir : En vertu des articles L.2123-18-1 et L.5211-13-1 du CGCT, l’organe délibérant peut décider de mettre à disposition de ses membres un véhicule lorsque l’exercice du mandat ou des fonctions le justifie. Le taux du remboursement forfaitaire des frais de repas est fixé à 15,25 euros par repas et le taux maximal du remboursement des frais d’hébergement à 60 euros. Le remboursement des frais est distinct des indemnités de fonctions.

Finances locales

Finances locales : les quatre chantiers prioritaires pour les élus locaux – Le Courrier des maires – 3 février 2015

Réforme des concours financiers de l’Etat, révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, nouveau panier de ressources des régions lié à l’élargissement de leurs compétences, financement des dépenses sociales des conseils départementaux… plusieurs chantiers importants sont ouverts et vont impacter les finances locales dès 2016. Ces évolutions s’inscrivent dans un contexte tendu entre l’Etat et les collectivités suite à la baisse sensible des dotations entre 2015 et 2017. La réunion prévue le 10 février entre les associations d’élus locaux et le gouvernement permettra de mettre en place une instance de « dialogue nationale des territoires », demandée par les premiers. Nul doute que les sujets financiers figureront en priorité à l’ordre du jour des discussions dans les prochains mois. Plusieurs chantiers importants sont en cours : Réforme des concours financiers de l’Etat ; Révision des valeurs locatives ; Nouveau panier de ressources des régions ; Les dépenses sociales des conseils départementaux.
 
Fusion des régions : le casse-tête des budgets 2016 – La Gazette des communes – 3 février 2015

Si la loi dit qu’il n’y aura plus que 13 régions au 1er janvier 2016, aucun dispositif de transition n’a été prévu pour les celles qui fusionnent. Voter un budget unique en 2016, alors que les élections régionales se tiendront en décembre 2015, sera très difficile. Le renouvellement des exécutifs régionaux est prévu pour décembre 2015, date à laquelle traditionnellement les régions votent leur budget prévisionnel. D’un point de vue démocratique, il semblerait normal que les budgets 2016 soient décidés par les nouvelles équipes, donc en avril ou mai 2016. Avec tous les inconvénients que cela comporte : comment continuer à financer les opérations courantes ou les investissements pendant les premiers mois de 2016 ? « Aucune disposition transitoire n’a été prévue dans la loi sur la fusion des régions. Cela devrait être corrigé dans le projet de loi NOTRe d’ici l’été, afin de pouvoir avoir un budget de transition pour 2016 », espère Philippe de Mester, DGS de la région Rhône-Alpes. Jean-Pierre Masseret, président de la Lorraine propose de décaler les élections à janvier 2016, et, d’obliger chaque région à voter son budget avant décembre 2015.
 
L’Agence France locale démarre sur une bonne note – Le Courrier des maires – 30 janvier 2015
La dernière étape nécessaire au lancement de la première émission obligataire de l’Agence France locale (AFL) est franchie. L’AFL a obtenu le 29 janvier sa première notation par Moody’s : Aa2, soit une évaluation très proche de la qualité de signature attribuée à l’Etat. Ce qui devrait lui permettre d’emprunter sur les marchés en faveur de ses collectivités membres, à de très bonnes conditions. Un mois après avoir obtenu son agrément par l’autorité de contrôle prudentiel, l’Agence France locale va bientôt pouvoir procéder à sa première émission pour faire bénéficier ses collectivités membres d’un accès mutualisé aux marchés obligataires. « Cette appréciation est une reconnaissance du sérieux du projet que nous avons mis en œuvre, du professionnalisme des équipes et de la pertinence de notre modèle qui a déjà fait ses preuves en Europe », s’est félicité Rollon Mouchel-Blaisot, président de la Société territoriale de l’Agence France Locale. A noter que la « perspective négative » accolée à la note indique, comme pour la notation de l’Etat, que Moody’s n’exclut pas de l’abaisser à l’avenir. La première émission obligataire devrait maintenant intervenir entre courant février et mars, lorsque les équipes financières de l’AFL auront défini le moment le plus favorable pour émettre sur les marchés obligataires. Elle bénéficiera aux 88 collectivités déjà membres juridiquement.

Réforme territoriale

Décentralisation
Vie associative, éducation populaire, jeunesse et langues régionales : compétences partagées ? – Localtis – 9 février

En examinant le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) début février, la commission des lois de l’Assemblée nationale a réécrit l’article 28 du chapitre IV qui s’intitule désormais « Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, de la vie associative, du tourisme et de la promotion des langues régionales et regroupement de l’instruction et de l’octroi d’aides ou de subventions ». Dans cette nouvelle version, il est ajouté au Code général des collectivités territoriales que « les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales, de jeunesse, de vie associative et de l’éducation populaire sont partagées entre les communes, leurs groupements, les départements, les régions et les collectivités territoriales à statut particulier ». L’exposé des motifs de l’amendement portant sur les compétences en matière de jeunesse, de vie associative et de l’éducation populaire faisait valoir que le soutien des conseils régionaux et départementaux « est essentiel pour faire vivre l’ensemble des associations engagées au service du lien social, de l’éducation populaire, des loisirs éducatifs, de la formation citoyenne ou encore de l’environnement ». C’est un amendement rédigé par trois députés écologistes qui a ajouté la promotion des langues régionales dans la liste des compétences partagées.
 
Millefeuille territorial : une réforme en trois étapes – La Gazette des communes – 2 février 2015

La réforme territoriale a fait l’objet depuis 2012 d’une valse-hésitation de la part du président François Hollande et de ses gouvernements successifs, sur fond d’inquiétude des élus locaux mécontents des baisses drastiques des subventions de l’Etat. En voici les trois grandes étapes : 2012 : le temps des annonces ; 2013 : création des métropoles ; 2014 : 13 régions au lieu de 22 ; 2015 : des compétences redéfinies. Ainsi, cette année, plusieurs dates marquent déjà l’avancée de la réflexion : 15 janvier : Le Conseil constitutionnel valide le redécoupage de la France en 13 régions, qui était contesté par des parlementaires de droite et radicaux de gauche. 27 janvier : Le Sénat, à majorité de droite, adopte en première lecture le projet de loi sur les compétences des collectivités. Il attribue aux régions l’économie, aux départements la solidarité, et au bloc communal les services publics de proximité. Rétablie 13 mois plus tôt, la clause de compétence générale des régions et départements est supprimée. La gauche s’abstient. 17 février : début prévu de l’examen du texte en première lecture à l’Assemblée nationale.

Intercommunalité

Adoption définitive de la loi sur les accords locaux de représentation des communes au sein des EPCI – Le Courrier des maires – 6 février 2015

Les sénateurs ont adopté le 6 février sans modification, en 2e lecture, la proposition de loi autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une intercommunalité. Un vote qui devrait permettre à de nombreux EPCI de sortir de l’impasse dans laquelle ils se trouvaient après une décision du Conseil constitutionnel. Celui-ci sera tout de même saisi à titre préventif sur le nouveau texte. Le 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel censurait les dispositions de l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales qui permettaient aux communes membres d’une intercommunalité de répartir entre elles, par un accord conclu à la majorité qualifiée, les sièges de conseillers communautaires en tenant compte de leurs populations respectives. Prenant acte de cette décision, les sénateurs PS Alain Richard (Val-d’Oise) et Jean-Pierre Sueur (Loiret) déposaient dès le 24 juillet un nouveau texte, prenant en compte les reproches émis par les juges de la Rue Montpensier. « Le texte permettra, dans le respect des décisions du Conseil constitutionnel, de redonner plus de souplesse aux élus locaux, et d’assurer une juste représentation de l’ensemble des territoires au sein des structures intercommunales », se félicitent le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, et André Vallini, secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale.

Virulents ou circonspects, les élus réagissent au rapport du CGET sur la taille des EPCI – La Gazette des communes – 4 février 2015

L’AMF et l’AMRF n’ont pas tardé à dégainer leurs plus dures critiques contre l’analyse du commissariat général à l’égalité des territoires qui prône le transfert des compétences communales aux intercos. Les représentants des communautés sont plus nuancés mais jugent le rapport « technocratique ». « Proposition dogmatique et absurde » pour l’association des maires de France (AMF), « scandalisés par les délires du CGET » selon l’association des maires ruraux de France (AMRF), les foudres des édiles municipaux s’abattent sur le rapport du commissariat général à l’égalité des territoires, sur « la taille des EPCI », une dizaine de jours après sa publication annoncée par La Gazette des communes. En revanche, l’assemblée des communautés de France (ADCF) se contente de proposer une synthèse du rapport, en mettant en avant le concept de « territoires vécus », les arguments du CGET pour justifier le seuil et les mesures d’accompagnement préconisées par l’ex-Datar pour favoriser l’intégration. En tout état de cause, le CGET n’a pas consulté les élus locaux durant ses enquêtes avant d’établir des conclusions. Il considère pourtant qu’il « convient de (leur) laisser une large autonomie pour définir les regroupements les plus pertinents ».

Quelles sont les incidences fiscales de la fusion des EPCI et de la création de communes nouvelles ? – La Gazette des communes – 3 février 2015

La fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) organisée sur le fondement de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) emporte création d’une nouvelle personne morale de droit public avec transfert du patrimoine immobilier des EPCI fusionnés au nouvel EPCI créé. Par voie de conséquence, cette opération de transfert est assujettie aux formalités de publicité foncière en application de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Le point 9 de cet article prévoit l’obligation de publier au bureau des hypothèques du lieu de situation des immeubles « les documents, dont la forme et le contenu sont fixés par décret, destinés à constater tout changement ou modification du nom ou des prénoms des personnes physiques et les changements de dénomination, de forme juridique ou de siège des sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales, lorsque ces changements intéressent des personnes physiques ou morales au nom desquelles une formalité de publicité a été faite depuis le 1er janvier 1956 ». La formalité de publicité foncière peut être effectuée au vu de deux copies de l’arrêté préfectoral qui prononce la fusion d’EPCI. Ces formalités constituent une démarche indispensable pour garantir la consistance des droits patrimoniaux détenus par les EPCI issus de fusions.