Motion Loi de transition énergétique : une réglementation structurante et globale pour massifier la rénovation de qualité des bâtiments

 
Considérant que la transition énergétique a été placée par le Président de la République comme une priorité du quinquennat,
Considérant que la transition énergétique, dont l’objectif est de réduire drastiquement les émissions de gaz à effet, de supprimer la dépendance aux énergies fossiles et de sortir du nucléaire, ne pourra se réaliser que par une diminution significative des consommations d’énergie,
Considérant que la division par deux de la consommation d’énergie finale à l’horizon 2050 a été actée par le Président de la République à l’issue du DNTE, et que cet objectif est compatible avec la transition énergétique telle que définie par les écologistes,
Considérant que le bâtiment représente 42% des consommations d’énergie finale en France,
Considérant que l’ensemble du parc de bâtiment devra atteindre, à l’horizon 2050 et en moyenne, un niveau de performance « Bâtiment Basse Consommation » afin de rendre accessible l’objectif de division par deux des consommations d’énergie sur l’ensemble de l’économie, et considérant que cela a été acté par le Débat National sur la Transition Energétique,
Considérant que cela implique de rénover au moins 500 000 logement par an en 2017, puis 900 000 par an à partir de 2020 à un niveau moyen « Bâtiment Basse Consommation », et que cela représente une rupture en quantité et en qualité,
Considérant que la politique menée jusqu’à ce jour ne permettra pas d’atteindre ces objectifs, en particulier en termes de niveau de performance puisque, notamment, elle définit les « rénovations lourdes » de manière inappropriée dans le « Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat » ;
Considérant que les questions énergétiques ne sont pas traitées dans le cadre de la loi ALUR et qu’elles sont annoncées comme étant traitées dans le cadre de la loi sur la transition énergétique,
Considérant que le processus d’élaboration de la loi sur la transition énergétique suscite une opportunité formidable, mais aussi une inquiétude importante au regard des faibles avancées en ce début d’année 2014 ;
Considérant que le principal dispositif d’incitation à la rénovation énergétique, le Crédit d’Impôt Développement Durable, a vu son budget divisé par plus de trois entre 2010 et 2013,
Considérant l’orthodoxie budgétaire poursuivie par le gouvernement ne présage pas un décuplement des subventions pour la rénovation énergétique qui serait pourtant nécessaire à l’atteinte des objectifs, et que par conséquent il est nécessaire de mobiliser l’autre outil principal d’intervention que possède le gouvernement, à savoir la réglementation ;
Considérant que le projet de loi sur la transition énergétique est actuellement en cours de rédaction et que le Ministère du Logement et de l’Egalité des Territoires est le principal pilote sur le dossier de la rénovation thermique ;
Rappelant le Programme Vivre Mieux, et en particulier sa page 22, selon laquelle les écologistes proposent « une obligation de rénovation niveau BBC à partir de 2020 à l’occasion de toute vente d’un logement. Si la rénovation ne peut être réalisée, il sera possible de consigner un budget correspondant au montant des travaux » ;

 
Le Conseil Fédéral :
- Place en marqueur politique essentiel sur la réussite de la loi Transition énergétique l’inclusion d’un mécanisme législatif global et structurant renforçant progressivement et de manière prévisible la réglementation.  Ce mécanisme a pour objectif d’assurer la quantité et la qualité des rénovations pour permettre la rénovation de l’ensemble du parc avant 2050 à un niveau BBC dans un contexte de limitation des subventions publiques. Il pourrait être structuré au moyen d’une obligation de provisionnement au moment des transactions, à partir de 2016, afin de constituer un « fonds de mise à niveau », attaché à la pierre et mobilisable pour réaliser la rénovation. Cette obligation de provisionnement à chaque transaction serait applicable tant que le niveau de performance « Bâtiment Basse Consommation » n’est pas atteint. Concernant le marché de la location, afin d’obliger les bailleurs peu scrupuleux à rénover un minimum les logements les plus énergivores et afin de protéger les locataires les plus démunis, un niveau de performance énergétique devrait être introduit dans les critères de décence et de salubrité ;
- Appelle le gouvernement à concentrer dès 2015 les subventions sur les rénovations de qualité, de niveau BBC en une ou plusieurs étapes, dans l’objectif de faire progresser la filière avant l’entrée en application de la réglementation. Il appelle également le gouvernement à renforcer la prévisibilité de l’évolution de subventions, par une programmation pluriannuelle jusqu’en 2020 ou au-delà et par l’annonce des critères d’évolution future afin que les subventions constituent un moyen d’anticipation de la réglementation et un indispensable complément à celle-ci.
- Réaffirme l’impératif d’établissement d’un cadre global clair, cohérent et de long terme, pour l’instant inexistant. Des échéances précises et cohérentes doivent être annoncées à horizon 2020, 2030, 2040, 2050 afin de guider la filière bâtiment et le monde de l’immobilier. Il rappelle que la « stratégie à long terme » pour la rénovation des bâtiments, prévue par l’article 4 de la directive efficacité énergétique (2012/27/UE) et que la France doit remettre avant avril 2014, est un outil crucial à mobiliser dans ce cadre.