Concernant le projet initial européen, lire notamment
].
On en n’est pas encore à l’interdiction prévue des activités spéculatives (garde fou aboli aux EU dans les années 70), et la montée en puissance sera longue (8ans ).
___________
-

Les Européens s’accordent sur l’union bancaire

- Le Monde.fr | 20.03.2014 à 10h09 • Mis à jour le 20.03.2014 à 11h35 |
- Par Philippe Ricard

- A l’issue d’une longue négociation nocturne, les représentants du Parlement et du Conseil européens se sont entendus dans la nuit du mercredi 19 au jeudi 20 mars sur un dispositif inédit de gestion des faillites bancaires. Ministres des finances et chefs de groupes parlementaires devaient encore donner leur aval dans la matinée de jeudi.
- Mais, à moins d’un ultime contretemps, un accord sur l’union bancaire est à portée de main entre les Etats et les eurodéputés.
- Dans la dernière ligne droite, c’est Jeroen Dijsselbloem, le président de l’Eurogroupe, qui s’est démené pour tenter de dégager un compromis. La tâche n’a pas été facile, car les demandes des eurodéputés butaient jusqu’ici sur le refus de l’Allemagne à multiplier les concessions.

- Voir notre chronologie : L’Union bancaire à l’épreuve des divergences européennes

- A l’aube, le ministre des finances néerlandais a tenu à contacter les grands argentiers, ses homologues allemand, Wolfgang Schäuble, et français, Pierre Moscovici, pour être sûr de leur soutien.
- D’après Michel Barnier, le commissaire en charge des services financiers, et cheville ouvrière du projet, le dispositif tel qu’amendé par les eurodéputés sera « plus simple, plus efficace, et plus crédible ».
- « Ce que nous sommes en train de faire, c’est très important, c’est faire en sorte qu’on ne puisse pas voir la reproduction de la crise financière de 2008, que ceux qui seraient responsables de faillites soient ceux qui payent et qu’il y ait une forme de solidarité européenne », s’est réjoui M. Moscovici.

- - Qu’est-ce que l’union bancaire ? L’union des banques européennes ?

Pas vraiment : les banques restent indépendantes et concurrentes. Mais, alors qu’elles étaient jusqu’ici contrôlées dans leur pays d’origine, elles seront unies dans un cadre de contrôle européen défini par un nouvel acronyme, le MSU (mécanisme de surveillance unique), qui sera complété par le MRU (pour mécanisme de résolution - sous-entendu : des crises bancaires - unique).
En clair, explique Bruxelles, il s’agit de « réduire l’insécurité et de prévenir les paniques bancaires et la contagion à d’autres parties de la zone euro ». L’idée est d’éviter une redite de la Grèce, de l’Espagne ou de l’Irlande où l’endettement des banques a été épongé par l’Etat, le plaçant lui-même en difficulté.

Désormais, les drames des établissements bancaires seront examinés à Francfort par un comité ad hoc de la Banque centrale européenne (BCE), qui est en train de recruter à cet effet un millier de personnes, essentiellement des juristes.
Ce cadre donne ainsi aux banques le droit d’être sauvées en cas de faillite et le devoir de se prémunir au maximum contre tout risque mettant son équilibre ainsi que celui de l’économie européenne en danger. Les institutions bancaires devront également financer leur surveillance par le biais d’un fonds national dans un premier temps, fédéral à partir de 2026.
Les Etats aussi sont concernés et doivent mettre en place un « filet de sécurité » pendant que ce fonds privé est constitué. L’Allemagne n’exclut pas de proposer des évolutions sur le fonctionnement institutionnel de l’Union européenne, pour adapter les traités à la nouvelle donne réglementaire.

- Epargnants ou contribuables, les citoyens vont-ils continuer à payer pour les erreurs des banques ?

Les 28 ont réussi à se mettre d’accord sur un système qui privilégie le « bail-in » : les banques sont d’abord renflouées par des fonds privés, en particulier par leurs créanciers et leurs actionnaires (par opposition au « bail-out », qui prévoit l’injection de fonds publics, et donc l’argent des contribuables).
Dans la chaîne de créditeurs privés, les petites entreprises et les particuliers ne seraient visés qu’en dernier ressort et seraient protégés par un plafond de 100 000 euros par personne, un plafond déterminé par un accord européen sur les garanties des dépôts bancaires.
Une « protection » qui rappelle la situation chypriote où les comptes supérieurs à 100 000 euros déposés sur les banques en faillite (Bank of Cyprus et Laïki) ont été ponctionnés de près de moitié il y a un an.
Ces règles de sauvetage entreront en vigueur au 1er janvier 2016 - la surveillance, elle, est prévue pour 2015.
Le lien entre dettes bancaires et dettes publiques, en cause dans la crise de l’euro, ne sera pas complètement rompu puisqu’une banque mettant en péril le système financier pourra être démantelée, à terme, avec l’aide de fonds publics. Certes en dernier recours, comme l’exige l’Allemagne (qui craint pour son triple A si elle devait être garante de toutes les banques du Vieux Continent). Mais le contribuable sera tout de même mis à contribution.

- Qui décide au final : l’Allemagne, Bruxelles, la BCE ?

Même si le projet est européen, les Etats continuent de manœuvrer au niveau national pour protéger leurs intérêts. Ainsi, l’accord n’intègre ni les banques britanniques, ni, en Allemagne, les Caisses d’épargne, les banques coopératives et les banques des Länder. Le risque étant, si elles venaient à être mal gérées et à s’effondrer, de les voir menacer la stabilité de tout le système bancaire et de toute l’économie en Europe.

De son côté Bruxelles, et en particulier le commissaire chargé des services financiers, le Français Michel Barnier, tente d’imposer une réforme ambitieuse et de s’arroger le pouvoir de lancer les procédures de résolution.
A Francfort se tiendra l’exécutif. Même si la BCE concentre beaucoup de pouvoirs pour une institution non élue, il n’est pas illogique de voir le « prêteur en dernier ressort » de la zone euro contrôler des établissements qu’il tire d’affaire (les banques qui ne trouvent plus à se financer sur les marchés financiers vont à son guichet).

- La protection sera-t-elle efficace ?

De l’avis de nombreux experts, il n’était pas possible de laisser gonfler le bilan des établissements financiers plus longtemps sans les doter d’une supervision digne de ce nom ; les actifs des banques européennes ceux-ci représentent 350 % des PIB européens nationaux, contre 75 % aux Etats-Unis.
En terme de moyens, le financement de la restructuration ou de la fermeture ordonnée des banques en difficulté sera assuré par le fonds financé par les banques elles-mêmes, qui devrait monter en puissance par tranche de 10 % pour atteindre environ 55 milliards d’euros en 2025. Bien peu quand on sait que les 200 plus grandes banques de l’Union pèsent environ 30 milliards d’euros chacune.
Et en attendant 2025, si les fonds nationaux ne sont pas suffisants, le pays d’origine de l’établissement pourra imposer des prélèvements supplémentaires aux banques. Si cela ne suffit toujours pas, cet Etat devra mobiliser des fonds publics. Si lui-même manque d’argent pour le faire, il pourra emprunter auprès du Mécanisme européen de stabilité (MES), fonds de secours créé durant la crise des dettes souveraines, à des conditions encore à définir...