Réformes Bancaires : le gouvernement Français - et donc les citoyens- victime consentante des lobbies bancaires

En préambule, je dirai que l’omerta sur ce sujet semble réelle et que je pense que nous devons contribuer à diffuser les enquetes sur ce sujet afin de rendre le débat public.

Je recommande un Livre et deux articles :

- 1.Le livre de J. Michel Naulot ancien banquier ( ex-de l’autorité de régulation des marchés financiers) auteur de l’ouvrage interessant "Crise financière, pourquoi les gouvernements ne font rien " ?
Accompagné du commentaire de Ch. Chavagneux d’ Alternatives économiques sur l’ouvrage de Naulot que l’on peut retrouver ici .

- Ensuite, les points de vue critiques voire sévère d’économistes ( J M Naulot et G Giraud) sur la loi bancaire française et plus laudatifs sur le projet européen de Barnier (voir plus loin) plus ambitieux voir plus de gauche !

-2. C’est un regard éclairé mais impitoyable,que jette l’économiste Gaël Giraud sur la loi bancaire adoptée en France dans l’article de Marianne de la semaine du 21 Fevrier 2014. Un scoop que nul semble - t -il n’a intérêt à reprende, à droite comme à gauche. lire.

-3.Projet de loi bancaire européen

- J. M Naulot s’exprime dans le Monde sur le projet de loi Barnier

Michel Barnier, le commissaire européen au marché intérieur et aux services, a présenté, mercredi 29 janvier, un projet de réforme bancaire ambitieux, qui va bien au-delà des dispositions prises par la France et l’Allemagne depuis le début de la crise pour réguler le secteur. Et qui s’attire les critiques de la place financière de Paris et du gouvernement.

Extrait d’interview par le journal le Monde, de Jean-Michel Naulot, ancien membre du collège de l’Autorité des marchés financiers (de 2003 à 2013), auteur du livre Crise financière - Pourquoi les gouvernements ne font rien (Seuil, 2013), répond aux questions du Monde.

"Dans votre livre, vous écrivez que « si l’on veut interdire pour de bon la banque casino, il existe une solution, proposée aux Etats-Unis par Paul Volcker, c’est tout simplement d’interdire le casino ». Le projet de réforme bancaire du commissaire européen Michel Barnier s’inscrit-il dans cette logique ?

C’est un excellent texte, très courageux, très clair. La crise de 2007-2009 et encore la période récente ont montré que les grandes banques prenaient parfois des risques considérables avec des positions de marché dans un but purement spéculatif, mettant en péril tout le système financier. C’est absolument inacceptable.

L’interdiction pure et simple de ces activités spéculatives est donc une solution de bon sens, naturelle. Le plus étonnant, c’est que cinq ans après la faillite de Lehman Brothers de telles dispositions ne soient pas encore en vigueur ! L’image des banques européennes sortira renforcée. On ne pourra plus faire courir aussi facilement des rumeurs sur des banques qui auraient pris des positions aventureuses.

Sachant que les banques américaines vont être soumises à des mesures équivalentes, j’irai même jusqu’à dire que la compétitivité des banques européennes aurait été pénalisée par une absence de réforme de ce type. La confiance des investisseurs exige une limitation de la spéculation dans l’ensemble du système financier et tout particulièrement dans le secteur bancaire.

La deuxième caractéristique du projet de la Commission, c’est sa souplesse pour organiser la séparation des activités. Les autorités de supervision auront un rôle clé à jouer pour apprécier les risques et donc la nécessité ou non de séparer. Cette souplesse est nécessaire car, dans la finance d’aujourd’hui, les activités classiques et les activités de marché sont nécessairement très imbriquées. En raison de leur implantation internationale, en raison de la volatilité des taux et des changes, les entreprises doivent en permanence recourir aux marchés. Un financement bancaire peut être très vite relayé par un financement de marché.

En résumé, le projet de la Commission est un Glass-Steagall Act [la loi de séparation des activités bancaires qui fut en vigueur de 1933 à 1999 aux Etats-Unis] moderne avec une interdiction stricte de la spéculation et une séparation souple des activités de marché.

Le Glass-Steagall Act, c’était autant l’interdiction de la spéculation que la séparation des activités. On oublie généralement de rappeler que ce sont les amendements autorisant la spéculation aux banques américaines, à partir du milieu des années 1970, qui ont véritablement démantelé le Glass-Steagall Act et nous ont conduits aux catastrophes récentes. Le Glass Steagall Act est mort dans les années 1970, pas en 1999…

Ce texte vous inspire-t-il toutefois des critiques ? Comporte-t-il des faiblesses ? Des manques ?

Les partisans d’une séparation stricte regretteront naturellement la souplesse du dispositif, mais je pense que deux éléments vont jouer un rôle essentiel pour éviter des interprétations trop laxistes du texte : d’une part, la définition de ce que l’on appelle la « tenue de marché » est suffisamment précise pour éviter la tentation d’y cacher des opérations spéculatives ; d’autre part, le dispositif de sanctions, à l’égard d’un management qui ne respecterait pas les règles, devrait être assez dissuasif.

On peut naturellement regretter qu’il soit nécessaire d’attendre encore trois ans avant que les premières mesures n’entrent en application. On peut aussi regretter que l’interdiction des activités spéculatives ne concerne qu’une trentaine de banques. Des banques de taille moyenne peuvent en effet présenter un danger systémique en cas de prise de positions aventureuses, même si en temps normal leur comportement est plutôt sage.

Le trading de titres souverains devra également être traité par les autorités sans dérogation particulière car, contrairement à ce que dit la régulation actuelle, les obligations souveraines présentent un risque qui peut être important. Enfin, il faudra veiller à ce que les Britanniques tombent bien sous le coup de l’interdiction des opérations pour compte propre.

L’astuce de la réforme Vickers [qui sépare la banque de dépôts de la banque de marchés au Royaume-Uni], c’est en effet d’afficher une séparation forte des activités mais pour mieux laisser se développer la spéculation dans la partie non protégée. Il faudra y veiller d’autant plus que le Royaume-Uni a exigé de ne pas être dans le champ de la supervision européenne.

La France, par la voix de Pierre Moscovici, le ministre de l’économie et des finances, a exprimé de manière forte son opposition au texte. Comment l’expliquez-vous ?

Il est proprement stupéfiant de voir que le gouvernement, de surcroît un gouvernement de gauche, s’oppose à l’interdiction des opérations spéculatives des banques ! On a parlé de virage libéral, mais si l’on continue dans cette direction il s’agira bientôt d’un véritable tête-à-queue. Le gouvernement doit d’abord travailler pour les citoyens, même s’il aime bien ses banques.

J’ajoute que lorsqu’il a décidé de lancer la réforme des structures bancaires, il y a un an, il savait parfaitement que Bruxelles préparait un texte sur le sujet. Comment en serait-il autrement ? Ne faut-il pas un minimum d’harmonisation en matière de réglementation bancaire ?

En réalité, le gouvernement aura fait perdre plusieurs mois au Parlement pour sortir en définitive un texte à mon sens très faible. Les financements aux hedge funds à effet de levier [fonds spéculatifs] ne sont même pas cantonnés. La manœuvre qui a consisté à se dépêcher de faire un texte en espérant que, de ce fait, il n’y aurait pas de texte européen était pour le moins regrettable, digne de la cour de récréation.

Si demain le gouvernement maintien sa position négative, il devra expliquer à nos concitoyens pour quelle raison de fond il veut vraiment s’opposer à l’interdiction des activités spéculatives des banques…

▪ Anne Michel

L’ambitieuse reforme.. (art. Le Monde)

Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur et aux services financiers, a présenté, mercredi 29 janvier, son projet de réforme structurelle des grandes banques européennes. Ce texte, qui ne pourra être examiné avant les élections européennes de mai, et dont l’examen se fera sous la prochaine mandature de la Commission européenne, vise à limiter le risque dans la sphère bancaire, six ans après la crise de 2008. Il cible les trente plus gros établissements bancaires de l’Union européenne, dont la faillite déstabiliserait l’économie.

▪ Que contient le projet de réforme bancaire de M. Barnier ?

Le projet Barnier s’organise autour de deux mesures phares. La première vise à interdire aux banques, dès 2017, de spéculer pour leur propre compte sur les produits financiers s’échangeant sur les marchés (actions, obligations, produits financiers complexes…) ainsi que sur les matières premières.

Cette proposition est directement inspirée de la réforme américaine Volcker (du nom de son auteur, l’ancien président de la Réserve fédérale américaine de 1979 à 1987, Paul Volcker). Le négoce de produits financiers, lorsqu’il n’est exercé qu’à des fins de profit, sans lien avec les clients, est dangereux, rappelle le commissaire européen. La spéculation sur matières premières entraîne des variations de prix affectant l’économie réelle et les populations.

Lireaussi : Les Etats-Unis adoptent la « règle Volcker » pour limiter la spéculation

La deuxième mesure du projet Barnier attribue aux autorités de contrôle du secteur bancaire le « pouvoir » d’imposer le cantonnement, dans une filiale séparée, d’autres activités de marché jugées à haut risque, réalisées pour leurs clients. Ce pouvoir se transforme en « obligation » de faire si les volumes de transactions en jeu deviennent trop importants. A ce titre, la question des seuils au-delà desquels la filialisation des activités de marché risquées deviendra obligatoire sera très importante.

▪ Est-ce un projet ambitieux ?

Le projet Barnier est ambitieux dans sa forme actuelle. Tel qu’il est rédigé, il obligerait en effet les grandes banques, qui sont très actives sur les marchés financiers, à cantonner dans une filiale ad hoc un nombre important d’opérations. Ces opérations incluraient le négoce de produits dérivés complexes, une large part de leurs opérations de titrisation (la titrisation consiste à transformer des créances en produits financiers, pour les revendre), mais aussi leurs fameuses activités dites de « tenue de marché » (l’ensemble des transactions financières effectuées par les banques sur les marchés pour assurer la liquidité de ceux-ci et garantir aux investisseurs que les produits achetés pourront être revendus).

C’est pour cette raison que le texte, dont les premières moutures ont très vite circulé, a été attaqué par les lobbies financiers européens. Ceux-ci ont tenté d’en amoindrir la portée jusqu’au dernier moment. Ils ont fait circuler de multiples « notes blanches », censées alerter leurs gouvernements et les services de Bruxelles sur les dangers d’un tel projet, selon eux coûteux à mettre en place, contraignant en termes de capitaux propres et de garanties à mobiliser… donc susceptible d’amoindrir leurs marges de manœuvres financières et dangereux pour le financement de l’économie.

▪ Certains pays n’ont pas attendu pour réformer leurs banques. Le projet Barnier est-il compatible ? Plus ou moins sévère ?

Le projet Barnier va plus loin que la quasi-totalité des réformes entreprises à ce jour en Europe par les pays membres de l’Union européenne (Belgique, France et Allemagne), Royaume-Uni excepté. Le texte du commissaire au marché intérieur et aux services financiers irrite donc ces pays, France et Allemagne en tête, qui vont tenter de s’y opposer. Il inquiète leurs banques, qui avaient réussi à convaincre leur gouvernement respectif d’adopter des réformes légères et quasiment indolores, en donnant la priorité au renforcement de la supervision bancaire.

En votant leurs lois bancaires avant Bruxelles, France et Allemagne avaient espéré donner le la. M. Barnier contrarie donc leurs espérances.

Lire notre entretien avec Jean-Michel Naulot : « Il est stupéfiant de voir un gouvernement de gauche s’opposer à l’interdiction des opérations spéculatives des banques »

▪ Que dit par exemple la réforme française ? En quoi est-elle moins ambitieuse que le projet Barnier ? Quelles seraient les conséquences de l’adoption du texte pour les banques françaises ?

Après d’âpres débats, la France a entériné une réforme a minima de la structure des banques (loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013), préférant accroître les pouvoirs des autorités de surveillance des banques.

La loi française impose certes aux banques de filialiser certaines activités de marché risquées, mais le champ du cantonnement est très restreint. Au point que certaines banques pourraient décider de stopper ces activités plutôt que de créer une filiale.

S’il était adopté, le projet Barnier changerait donc fondamentalement la donne. En clair, il obligerait les grandes banques françaises, en premier lieu la BNP Paribas et la Société générale, à se réorganiser en profondeur, en créant une filiale ad hoc, avec à la clé des coûts en fonds propres substantiels.

Lireaussi : Les effets limités de la loi bancaire française
▪ Quid du Royaume-Uni, qui a adopté une réforme bancaire dite Vickers ?

M. Barnier prévoit d’exempter le Royaume-Uni de sa réforme, la réforme Vickers étant en effet jugée plus sévère (elle sépare la banque de dépôts de la banque de marchés). Une exemption que la France et l’Allemagne entendent déjà contester au nom de l’égalité de traitement.

Lireaussi : Sir John Vickers, l’universitaire qui a bousculé la City

▪ Quels sont les arguments de la France pour contrer le projet Barnier ?

Le camp français ne s’attendait pas à un projet aussi tranché. Il est donc mobilisé contre une réforme jugée contraire à ses intérêts, mauvaise pour ses banques et nuisible à l’économie.

Banques et politiques sont prêts à faire campagne commune pour dénoncer un « mauvais projet ». Ils espèrent ranger Bruxelles à leur position, estimant que la France est parvenue, dans sa loi, à un point d’équilibre. Le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, a déjà fait connaître son courroux à Michel Barnier .

« Nous sommes sur une proposition dure et contraignante de la Commission européenne, regrette Karine Berger, députée socialiste des Hautes-Alpes, secrétaire nationale du PS chargée des questions économiques et ex-rapporteur de la loi de séparation des activités bancaires. Et il n’est pas normal que le Royaume-Uni bénéficie d’une exemption ! Comment imaginer un texte de régulation bancaire qui ne s’appliquerait pas à la City ? »

« Les idées qui ont été mises sur la table par Michel Barnier sont des idées, je pèse mes mots, qui sont irresponsables et contraires aux intérêts de l’Union européenne », a déclaré Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, mercredi. Dans l’après-midi, M. Barnier rétorquait : « Je ne peux pas croire que Christian Noyer, qui est un homme compétent, ait pu faire ces déclarations en ayant pris connaissance du détail de nos propositions. » « Ce que nous faisons précisément, c’est de donner aux superviseurs le pouvoir d’imposer la filialisation de banques trop grosses pour faire faillite, trop complexes pour être résolues sans crise systémique et trop chères à sauver avec des fonds publics, lorsque ces banques prennent des risques excessifs », a-t-il expliqué.

Mardi 28 janvier, à la veille de la présentation du projet Barnier, la nouvelle directrice générale de la Fédération bancaire française, Marie-Anne Barbat-Layani, a estimé de son côté que ce texte créait « une certaine confusion » pour les banques françaises et allemandes, occupées à se conformer à leurs lois nationales.

Gérard Mestrallet, président de Paris Europlace, une association de défense de la place financière de Paris, a écrit à Michel Barnier, mardi, pour s’inquiéter d’une « menace sur la compétitivité du secteur bancaire européen et sa capacité à financer l’économie ».

De leur côté, le Medef et la Fédération des industriels allemands ont demandé à José Manuel Barroso, le président de la Commission, dans des courriers séparés, de modifier ou de reporter le projet de règlement, le temps de mener des consultations.

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