A Meylan, un PLU peu ambitieux mené tambour battant pour échapper aux contraintes légales du grenelle 1 et 2 ?

C’est effectivement la question que l’on peut se poser. Le PLU a été arrêté en Septembre, avec un examen en commission municipale fin Aout et début septembre, et un Conseil municipal de "clôture" mi- septembre 2011, lors duquel tous nos amendements ont été rejetés. Une avancée à marche forcée. Pourquoi ?

Je ne reviendrai pas sur l’insuffisance de logements sociaux notamment dans le futur quartier Inovallé Béalières, ni sur l’évolution des zones agricoles ou naturelles car l’espace manque et nous avons parlé à plusieurs reprises, mais sur les enjeux liés aux lois Grenelle 1 et 2 tels qu’ils m’apparaissent aujourd’hui. Malheureusement, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de production d’énergie renouvelables etc, issus des lois Grenelle, ont tardé à être inscrits de manière opérationnelle et nous manquions de visibilité à l’époque d’élaboration du PLU.

Ce que nous pouvons dire aujourd’hui :

L’article 4 de la loi Grenelle 1 du 3 aout 2009 et la loi Grenelle 2 du 12 Juillet 2010 fixent des objectifs de limitation des émission de gaz à effet de serre concernant la construction qui sont aujourd’hui inscrits dans le code de l’urbanisme. Ainsi :

- Les PLU doivent comporter un rapport de présentation incluant une évaluation environnementale renforcée et l’insuffisance du rapport de présentation peut entrainer l’annulation du PLU.
-De nouvelles contraintes peuvent s’appliquer aux constructions neuves telles que bois certifié, système individuel de production d’énergies renouvelables…( article L 110 du Code de l’urbanisme).
- Les constructions à critères énergétiques performants ou production d’énergie renouvelables avec délibération de la commune ou de l’EPCI (ie la Métro) peuvent avoir une densité augmentée de 30%. (art. L 128-1 du code de l’urbanisme). A noter : non seulement le président SARKOZY n’a rien inventé avec sa proposition de majoration de cos de 30% mais il a amorcé une régression car sans écoconditionnalité !
- L’article L 128-4 du code de l’urbanisme prévoit qu’une opération soumise à étude d’impact (relevant de l’art. L 300-1) doit faire l’objet d’une étude sur le potentiel de développement d’énergies renouvelable (ENR) ou à raccordement à un réseau de chaleur ou froid ayant recours aux ENR ou de récupération.
-Le règlement peut imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées. Ex RT 2012, biomatériaux etc.

Quand ?

Pour tous les permis (constructions publiques ou tertiaires) déposés à partir du 28 Oct. 2012 et de 2013 pour tous les permis de construire.
A moins que le projet de SCOT ou PLU ne soit arrêté avant le 1. 7.12.
CQFD !
Cette précipitation qui ne permet pas non plus de faire le lien avec le SCOT en cours d’approbation par les communes, semble bien avoir eu pour objectif d’échapper à des contraintes renforcées en matière d’environnement.

MO. N.

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